Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================agissant en sa qualité de « sociétaire chargé de la gestion de la société ... sàrl et Cie secs », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les exercices 1996 et 1997, émis le 13 juillet 2000, et,

Audience publique du 26 juillet 2000couverture des charges publiques.Concernant concrètement le moyen du demandeur quant au niveau du prélèvement fiscal opéré sans tenir compte de la dévaluation monétaire et les calculs y relatifs, il y a lieu de retenir d’abord que le raisonnement développé par le demandeur pêche par la prise en considération du taux d’

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.conduire au refus du régime fiscal des cessions en bloc et lui imposer une charge fiscale discriminatoire.Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les

Audience publique du 15 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2002.Le délégué du Gouvernement rétorque que le recours se bornerait à renvoyer au jugement prévisé du 25 juillet 2001 et à

Audience publique du 18 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René WEBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2002;Etant donné en outre que l’entrepreneur chargé de la construction auraitAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18

Audience publique du 3 juillet 2002 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franka ALLEGRA, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2002.les juridictions administratives, de sorte que la charge

Audience publique du 3 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2002.Le dossier fiscal confirme que le bureau d’imposition

Audience publique du 30 mai 2002 ===========================chiffre 3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir les autres moyens contre le bulletin.l’exercice des voies de recours appartient au seul sociétaire chargé de la gestion de l’exploitation, à savoir au commandité, qui est en l’espèce, la

Audience publique du 21 mars 2002 ===========================bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des charges

Audience publique du 4 mars 2002 ===========================de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des chargespour ne

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================revenu liquidé à sa charge pour les années 1984 à 1987.Par lettre du 25 juillet 2000, le directeur informa le mandataire de M. PEPIN de ce qu’aucune saisie n’avait été pratiquée à sa charge pour les impôts par lui dus au titre de l’impôt sur le revenu.et lu à l’audience publique du 10

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 7 novembre 2001 ================================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 3 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2001.formulée par les parties à l’audience, le tribunal a réservé les questions de l’étendue de l’entreprise commerciale, au vu des autres

Audience publique du 25 juillet 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 31 janvier et 27 juin 2001;Les demandeur se prévalent en premier lieu du non-respect par le bureau d'imposition du paragraphe 205 (3)

Audience publique du 25 juin 2001 =============================Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des travailleurs « comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:et de la classe d’impôt II correspondante, accordant sous certaines

Audience publique du 11 juin 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2001.A défaut d’autres éléments, le demandeur reste cependant en défaut de soumettre, conformément à la charge de la preuve lui

Audience publique du 29 mai 2001Il est un fait non contesté qu’il n’a pas été tenu compte d’éventuelles cotisations de sécurité sociale prélevées sur les rémunérations brutes allouées par Eurocontrol à Roger Blau au cours des années d’imposition en cause, une telle charge n’ayant jamais été communiquée en montant chiffré à l’administration des Contributions

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================contre une décision de la ministre des Travaux publics, ainsi que des communications du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck, sinontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du