Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mai 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022.Lors de sa séance publique du 8 novembre 2019, le conseil communal de Pétange, ci-après désigné par le «

Audience publique du 25 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 mai 2022.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.luxembourgeoises se sont adressées au Consulat Général du Royaume du Maroc à Liège en vue de l’

Audience publique du 25 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 mai 2022.Le demandeur insiste encore sur la considération qu’il ne ressortirait d’aucune pièce du dossier administratif qu’il représenterait un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, tout en faisant valoir qu’il serait une personne

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2022.

Audience publique du 4 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.

Audience publique du 4 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLAR en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Ses charges mensuelles, àsavoir, l’assurance, le téléphone, le remboursement de crédit, l’

Audience publique du 27 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2021.disposition qui aurait vocation à régulariser la situation des

Audience publique du 27 avril 2022contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 18 février 2020 portant rejet de sa demande en

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2019, audience à laquelle le tribunal invita Monsieur ... à procéder à la mise en intervention de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du

Audience publique du 26 avril 20222) dire que le directeur « doit à travers la division d’inspection et d’organisation du service d’imposition, légalement charger la division des révisions, ces deux divisions faisant partie de la direction chargée d’assister le directeur dans sa mission de chef d’administration, pour vérifier pour son compte si le cas d’

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe CLEMENT et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 8 février 2022.

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Dans son mémoire en réponse et quant au refus d’appliquer l’article 50bis LIR, le délégué du gouvernement rappelle, à titre liminaire, que la charge de la preuve en

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le délégué du gouvernement s’oppose à cette demande en arguant que le demandeur ne préciserait pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais exposés à sa charge

Audience publique du 20 avril 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant, suivant son dispositif, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du « 9 mai

Audience publique extraordinaire du 14 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________paragraphe (2) du règlement Dublin III,

Audience publique extraordinaire du 14 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2022. ___________________________________________________________________________Le 28 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique extraordinaire du 8 avril 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2022.L’agent chargé de son audition l’a plus particulièrement interrogé sur les problèmes qu’

Audience publique 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 8 octobre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphes (1)

Audience publique du 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il en ressort encore qu’en date du même jour, l’agent en charge du