Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 1er septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., lesquelles acceptèrent cette demande par courrier du 2 septembre 2021.Le 27 mai 2022, les autorités

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022. _arrêt, la partie intéressée peut, à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prononcé de l'arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l'affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et

Audience publique du 8 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022.Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, elles

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1)

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022.Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Ainsi, elles présentent au point de vue

Audience publique du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er juin 2022 par :

Audience publique du 18 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Dès lors, elle aurait été tenue, afin d’accéder aux informations minimales nécessaires et afin de pouvoir pleinement apprécier la légalité de la décision litigieuse, de

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen et Maître Alain Bingen, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2022 ;Le 16 février 2019 la commune de Diekirch a procédé à la consultation publique du projet de modification ponctuelle du PAPL’autorisation n’est

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022.Une demande de reprise en charge basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III adressée aux autorités italiennes en date du 2 septembre 2021 fut refusée en raison de la disparition de Monsieur ... depuis 2017.Les autorités

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, vous n'apportez pas de preuve que son père est à charge de votre mandant, qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022.1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».pas la preuve que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Si elle avait trouvé un emploi rémunéré auprès de la société ... et si elle avait pu payer à partir du 14 décembre 2017 mensuellement la somme de ... euros, soit un total

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. __________________________________________________________________________la commune », au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au motif qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens dans la

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles Plottké et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles Plottké et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mars 2022. ___________________________________________________________________________involontaires), n'aurait toutefois pas suivi le réquisitoire du Ministère Public et l’aurait

Audience publique de 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.seriez en charge de la diffusion orale des informations.Il ressortirait par ailleurs de plusieurs sources crédibles et publiquement disponibles que nonobstant le départ du

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 octobre 2021. ___________________________________________________________________________de l'article 18 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, alors qu'il

Audience publique extraordinaire du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.Une demande de reprise en charge adressée aux autorités néerlandaises fut rejetée par ces dernières au motif qu’elles avaient déjà elles-mêmes saisi les