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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
10637.pdf
FISCHER, Remerschen contre la commune de Remerschen en présence de M.HEMMEN, Luxembourg en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SCHLEICH, ..., inscrite sous le numéro du rôle 10637 et tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10796.pdf
SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10796 et déposée en date du 10 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10789.pdf
BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10789 et déposée en date du 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10728.pdf
BELLOMO, Grevenmacher et 24 consorts contre l'administration communale de Grevenmacher en présence de EIFEL-HAUS LUXEMBOURG sàrl en matière de permis de construire - effet suspensif ---------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10728 et déposée en date du 27 mai 1998 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48309.pdf
décision de refus d’autorisation de bâtir n°(D1) du 29 avril 2022 de la ministre de l’Environnement [décision implicite de refus de la ministre de l’Environnement consécutive au silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’un recours gracieux introduit le 27 juillet 2022 et reçu par le service autorisations le 03 aout 2022 [une demande tendant à se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25191.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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