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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et expulsion
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- Expulsion
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- Exécution d'un éloignement
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- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Turquie), de nationalité turque, et demeurant actuellement à L-de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 novembre 2013 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans le chef du demandeur ;Par jugement du 17 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 6 juillet 2007, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35101.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».survenue lors de la fausse couche de 2003 aurait provoqué les sept suivantes.Lors de votre arrivée à Belgrade en août 2010, les policiers vous auraient interrogé concernant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34947.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, Madame ... déclara avoir été maltraitée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36102.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-.tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36220.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à une décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36220 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36108.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasFindel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36108 du rôle et déposée le 8 avril 2015 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36052.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36052 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35806.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersqu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX, née le XXX à Tutin et XXX, né le XXX à Tutin, tous de nationalité serbe et demeurant à LXXX, ci-après dénommés les « consorts XXX », tendant à voir prononcer le sursis à exécution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».frère de votre tante et vous auriez travaillé àDe même, d'autres agents du service secret qui vous auraient accompagné en cachette auraient réussi à photographier .De même, entre 2009 et 2013, .... vous aurait menacé et aurait régulièrement tenté de vous écraser avec sa voiture.De
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34795C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 mai 2014 (n° 33347 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 9 août 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35536C.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 novembre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35281.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Albanie) et de son épouse, Madame ..... ....., née le 29 novembre 1981 à , agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ...., née leCanada), tous de nationalité albanaise et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33800.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationde nationalité française, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 septembre 2013 « ayant refusé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34350.pdf
Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l'Ethiopie à l'âge de 14 ou 15 ans, donc il y aurait environ 25 ans.Pendant les deux mois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33826.pdf
contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité montégrine, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel et au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34096.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à la minorité kurde Feyli.Après que votre contrat de travail ait expiré en
- Type de contentieux : Administratif
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