Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décisions du bourgmestre de ... en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------pour annuler la décision du bourgmestre de ... du 3 février 2011 portant autorisation dans le chef de l’appelante de la construction d’une résidence de 6 appartements sur 3 niveaux

de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, ainsi que subsidiairement contre une décision implicite de refus du ministre du Logement se dégageant du silence gardé pendant trois mois à la suite de son recours gracieux du 24 août 2010, ces décisions retenant l’impossibilité d’obtenir une prime d’acquisition ou une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de permis de construireinscrite au registre de commerce sous le n° Btendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 12 mars 2010, opposée à sa demande tendant à voir régulariser ex-post un hangar construit sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Waldbillig, section C de Christnach, sous les numéros ..

l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à

du bourgmestre de la commune de ... en matière d’établissements classésdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort datée du 23 mars 2011 portant autorisation à Monsieur et Madame XXX, copropriétaires de l’immeuble sis ... à ..., de transformer et d’agrandir ledit immeuble ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deétablie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions ;tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n°Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2010 ayant ordonné à l’administration communale de Niederanven de déposer le dossier administratif relatif à l’autorisation de construire n°Le 23 juillet 2008, le bureau

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° C 2009/01 délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de Niederanven relative à la construction d’un stand de tir avec Club House au lieu-dit « Bloebierg » à Senningerberg pour compte de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l. ainsi que du courrier du 27 novembre 2009 duVu l’

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésS.A., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-par l’Inspection du Travail et des Mines en date du 10 mai 2006 sous la référence ITM-CL179.4, tout en déclarant le recours en réformation partielle irrecevable dans la mesure où il vise la lettre de mise en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Bascharage en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireParallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre de la Ville de Luxembourg afin d’obtenir copie des différentes autorisations et éléments figurant dans le dossier de l’administration communale, laquelle, après plusieurs

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2009, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 du service d’imposition de l’Administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition » informa les époux ...-..., en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

en matière de permis de construirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 14 octobre 2010 portant refus d’une demande modificative d’autorisation de construire relative à une résidence pour personnes âgées à Esch-sur-Alzette, sise coin rue .../avenue ...l’

votre offre de soumission n’est pas la plus avantageuse du point de vue technique et économique », un recours au fond ayant été par ailleurs introduit contre ladite décision par requête introduite le même jour, inscrite sous le numéro 28970 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 26 août 2011, portant

représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe

en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de XXX,en présence de Monsieur XXX et consort, XXX, en matière de permis de construire.Vu la requête déposée XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de