Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25 octobre 2010 rejetant une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de

nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux ;France) et transitant sur le territoire de la commune de Sanem, introduisit le 8 septembre 2010 auprès du bourgmestre de la Ville de Sanem, ci-après « le

inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitivedu

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régioninscrite au registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 18 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Lors de sa

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consort, XXX, contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de XXX,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construire. ______________________________________________________________________Vu la requête déposée le XXX XXX au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ________________________________________________________________________pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2008, émis le 27 mai 2010 ;Vu les

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;mandataires de la demanderesse et des fonds d’investissement ..., ... et ..., ainsi que de la société ...Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern en sa maison communale sise à L-5310 Contern, place de la Mairie 4 ;Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

en matière de permis de construireà construire un immeuble commercial, administratif et résidentiel sur la parcelle sise àet de la décision confirmative de ce permis de construire prise par ledit bourgmestre le 16 février 2010 suite à un recours gracieux de Monsieur ... du 4 décembre 2009 ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice suppléant

et de la base d’assiette de l’impôt foncier, lequel fit l’objet d’une réclamation (« Anfechtung ») de la part de Monsieur ... et de Madame ... en date du 17 mars 2010.2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi

exécution d'une décision du bourgmestre de la commune de XXX du XXX XXX portant autorisation de Monsieur et Madame XXX-XXX Y XXX, copropriétaires de l'immeuble sis XXX, rue XXX XXX à XXX, de transformer et d'agrandir ledit immeuble, cette autorisation étant attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro XXX du rôle

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àinscrits au cadastre de la Commune de Reckange-sur-Mess, section «sous les numéros ... et ..., ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 27072 du rôle et déposée le 6 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 27011 du rôle et déposée le 16 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

portant autorisation de Monsieur ..., ..., et de son épouse, Madame ..., ..., demeurant tous les deux ensemble à L-.... de procéder à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise sur leur propriété située à l’adresse de leur domicile ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, référencée sous le n°Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27585C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2010 par Maître Albert RODESCH au nom de l’administration communale de ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2010 (no

ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 novembre 2010 (n° 25864 du rôle) ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireA.0.2.d) de la partie écrite du plan d'aménagement général, en vue de lad’une autorisation de bâtir d’un immeuble commercial, administratif etVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant

Le ministre de l’Environnement opposa à ladite demande un refus en date du 19 novembre 2008, refus libellé comme suit :En réponse à votre requête du 20 mars 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la transformation d'une maison sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de MERSCH, section D de BERINGEN au lieu-dit «En premier lieu, il

représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe