Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande, soit le fait par lui d’avoir vendu ses terres en son pays et la crainte actuelle d’être « tué par sa famille » en cas de retour ne sont pas de nature à justifier une demande d’asile comme n’étant pas empreints du moindre arrière-fond politique, religieux, ethnique ou racial.que sa famille

existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Par ailleurs, les premiers juges sont encore à suivre en ce qu’ils ont retenu l’existence d’une possibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine, étant entendu que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité du demandeur d’asile sans

Il fut encore entendu en date des 20 septembre et 14 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 2 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile

Il fut entendu en dates des 7 et 26 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il ne saurait en être autrement qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, Bruylant, 1998, p.Enfin, force est de constater que l’appelante apparaît être en mesure de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine, étant

Il fut encore entendu en date du 5 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 14 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 13 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Monsieur ... fut entendu en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.2004 et vous avez déposé votre demande d’asile le 28 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il fut entendu en date des 19 et 23 novembre et 15 décembre 2004, ainsi qu’en date du 4 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le jugement a retenu en ce qui concerne le motif d’asile tiré de ce que la demanderesse se sent persécutée à titre de représailles du fait de son refus d’accepter un mariage forcé que s’il est vrai que les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, dont l’attitude est regardée par tout ou partie de la société de leur pays d’origine commeIl a par

Le jugement a retenu que par application du principe de non-refoulement applicable aux demandeurs d’asile en attendant l’issue définitive de la procédure d’examen de leur demande, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ne pouvait pas valablement refuser l’entrée et le séjour à la requérante et lui enjoindre de quitter le territoire du Grand-

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur aurait reçues de la part d’un « spiritualiste » à la suite de consultations de la part de son épouse ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile, les craintes ne paraissant pas être empreintes du moindre arrière-fond politique, religieux

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur aurait reçues de la part d’un « spiritualiste » à la suite de consultations de la part de son épouse ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile, les craintes ne paraissant pas être empreintes du moindre arrière-fond politique, religieux

Le 1er septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».statué sur le bien-fondé

L’intéressé ayant fait l’objet, au cours de l’instruction de sa demande d’asile, d’une arrestation suivie d’une peine privative de liberté en raison d’infractions en matière de stupéfiants, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge de son dossier, lui adressa en date du 23 janvier 2006 une décision de refus au CentreIl a

Il fut entendu le 18 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière

Il fut entendu les 25 août et 6 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en