Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 29 juillet 2009.Dès lors votre mandant est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le demandeur explique que,

Les époux ... ... et ... ...-..., ainsi que leurs trois enfants ..., ... et ..., tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d'asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée

tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d’asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir en matière d’immigration et d’asile, à l’exception des affaires financières, en

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la CourIl résulte de

Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 9 juin 2009 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est exact que la demanderesse est entrée

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il est constant en cause que le demandeur est arrivé au Luxembourg à l’âge de 16 ans en tant que

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, la partie étatique se réfère à bon droit au refus de la demande de protection internationale par arrêt de Cour administrative qui a définitivement retenu dans son arrêt du 7 avril 2011 inscrit sous le n° 27935 du rôle, que

Monsieur ... revint alors une nouvelle fois au Luxembourg à une date inconnue et introduisit le 10 février 2010 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle fut déclarée irrecevable par une décision du ministre du 31 mars 2010.Il y a lieu de

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.

En tant que demandeur d'asile, votre mandant aurait eu la possibilité de solliciter une autorisation d'occupation temporaire sous certaines conditions afin d'exercer une activité salariée.Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.

Il y a lieu de souligner que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection la tolérance n'existe plus.

Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg.A l’appui de son recours, Madame ... reproche au ministre de s’être borné à déclarer sa demande en obtention d’une autorisation de séjour irrecevable au motif que sa demande aurait dû être présentée avant son entrée sur le territoire, alors qu’elle estime que suite au

Il fait en outre valoir que pendant la procédure en reconnaissance du statut d’apatride, il aurait été soumis au même régime que les demandeurs d’asile, à savoir notamment qu’il n’était pas en droit de travailler.

fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de rappeler que

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Il y

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », fut déclaré fondé et ladite décision fut partant annulée pour s’être basée sur une procédure d’instruction viciée de sorte que l’affaire fut renvoyée en prosécution de cause au ministre.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été