Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35726C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ... ..., sous la forme d’une SICAV-Fonds d’Investissement Spécialisé soumis à la loi du

Numéro 35707C du rôle Inscrit le 12 janvier 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33365 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2015 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Numéro 35706C du rôle Inscrit le 12 janvier 2015Appel formé par Madame ... ..., Reisdorf, contre un jugement du tribunal administratifdu 10 décembre 2014 (n° 33364 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35706C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2015 par Maître André HARPES,

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28538c du rôle Inscrit le 26 avril 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu le jugement interlocutoire du 30 mars 2012, n° 28538 du rôle ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2012, n° 28538a du rôle ;Vu l’arrêt

N° 36041 du rôle Inscrit le 23 mars 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société XXX S.à r.l., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la commune de Nommern en présence de la société XXXa S.à r.l., Mersch, et consortsVu la requête inscrite sous le numéro 36041 du rôle et déposée le 23 mars 2015 au greffe du tribunal

violant l’article 2.1.7.6 du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », déclara le recours non fondé pour le surplus, rejeta toutes les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’administration communale de ..., ci-après « l’administration communale », et pour moitié aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33705 du rôle Inscrit le 5 décembre 2013contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’

Numéro 35461C du rôle Inscrit le 14 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2014 (n° 33017 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construirecommune de ... du 13 mai 2013 portant refus de délivrer une autorisation de construire en vue de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33693 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Audience publique du 11 mars 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière d’arrêté de fermeture de chantierLe 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa

Numéro 35429C du rôle Inscrit le 7 novembre 2014pour annuler la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ... , commune de ..., au lieu-dit «présenté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... pour le compte de la société anonyme ...S.A., et la

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2014 (n° 32498 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... et Madame ... ..., ..., dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanismeVu l’acte d’appel inscrit sous le

Numéro 34916C du rôle Inscrit le 18 juillet 2014Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ciaprès « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33364 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de construirePar décision du 9 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », refusa de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 30 juillet 2012 tendant à l’obtention d’une autorisation de construire un immeuble à deux unités d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33379 du rôle Inscrit le 24 septembre 2013commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014

Le règlement sur les bâtisses déterminera le nombre des emplacements de stationnement.retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Le présent règlement déterminera le nombre des emplacements de stationnement.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013, la société .....fit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33234 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33233 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’

Numéro 34452C du rôle Inscrit le 29 avril 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________dirigé