Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu l’avis du tribunal administratif émis le 29 juin 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En date du 15 novembre 2013, Monsieur ... adressa au ministère du

N° 36753 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 36753 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de

N° 36754 du rôle Inscrit le 10 août 2015d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-Vu la requête, inscrite sous le numéro 36754 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°34586 du rôle Inscrit le 23 mai 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 octobre 2014 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 ;Par décision du 6

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à lacommunes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’

Il en est de même des nuisances acoustiques mises en avant, celles-ci semblant à tout le moins résulter de l’activité des ouvriers procédant à la construction de la serre, respectivement aux travaux de voirie entrepris par la Ville d’Esch-sur-Alzette, la culture maraîchère sous serre étant a priori une activité silencieuse, abstraction faite de l’utilisation

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35726C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ... ..., sous la forme d’une SICAV-Fonds d’Investissement Spécialisé soumis à la loi du

Numéro 35707C du rôle Inscrit le 12 janvier 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33365 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2015 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Numéro 35706C du rôle Inscrit le 12 janvier 2015Appel formé par Madame ... ..., Reisdorf, contre un jugement du tribunal administratifdu 10 décembre 2014 (n° 33364 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35706C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2015 par Maître André HARPES,

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

N° 36041 du rôle Inscrit le 23 mars 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société XXX S.à r.l., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la commune de Nommern en présence de la société XXXa S.à r.l., Mersch, et consortsVu la requête inscrite sous le numéro 36041 du rôle et déposée le 23 mars 2015 au greffe du tribunal

violant l’article 2.1.7.6 du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », déclara le recours non fondé pour le surplus, rejeta toutes les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’administration communale de ..., ci-après « l’administration communale », et pour moitié aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33705 du rôle Inscrit le 5 décembre 2013contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’

Numéro 35461C du rôle Inscrit le 14 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2014 (n° 33017 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construirecommune de ... du 13 mai 2013 portant refus de délivrer une autorisation de construire en vue de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33693 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Audience publique du 11 mars 2015contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière d’arrêté de fermeture de chantierLe 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa

En application des articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAG) », entre-temps abrogé mais applicable au moment de la prise des décisions communales et ministérielle critiquées, et à partir des définitions et

Numéro 35429C du rôle Inscrit le 7 novembre 2014pour annuler la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ... , commune de ..., au lieu-dit «présenté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... pour le compte de la société anonyme ...S.A., et la

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2014 (n° 32498 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... et Madame ... ..., ..., dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanismeVu l’acte d’appel inscrit sous le

Numéro 34916C du rôle Inscrit le 18 juillet 2014Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ciaprès « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal