Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 37428 du rôle Inscrit le 19 janvier 2016En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 37808 du rôle Inscrit le 22 avril 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 37808 du rôle, déposée le 22 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-tendant à la réformation du bulletin de

N° 38020 du rôle Inscrit le 10 juin 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 38020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2016 par la société à responsabilité limitée Bouvy & Avocats SARL, ayant son siège social à L-8422 Steinfort, 28,

Numéro 37257 du rôle Inscrit le 9 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;Vu le

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

Numéro du rôle : 38118C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en

Numéro du rôle : 38117C Inscrit le 1er juillet 2016n° 36280 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36280 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 novembre 2014 par le bureau d

Numéro du rôle : 38119C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36281 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieContributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 10 février 2015 à l’encontre du susdit bulletin d’appel en garantie;déclarée en faillite par un

N° 37935 du rôle Inscrit le 19 mai 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 37935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2016 par Maître Benoît Entringer

N° 37476 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la

N° 37838 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Monsieur ..., demeurant à B-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2016 ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37462 du rôle Inscrit le 28 janvier 2016Par décision du 19 novembre 2015, le directeur rejeta cette réclamation en réformant le susdit bulletin d’impôts in pejus, ladite décision étant libellée comme suit :Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le

Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'aux termes de l'alinéa 3 du même article, le crédit d'impôt monoparental est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de

N° 37835 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en failliteEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Numéro 37379 du rôle Inscrit le 6 janvier 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

N° 37100 du rôle Inscrit le 28 octobre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn raison du dépôt tardif de la déclaration d’impôt pour l’année 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après

N° 37189 du rôle Inscrit le 20 novembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2016 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

déduction des redevances payées à la société ... pour les années d’imposition 2010, 2011 et 2013, dans les termes suivants :En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tout en

N° 37236 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenuEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...pour le détail du calcul de la bonification, cf modèle

N° 37328 du rôle Inscrit le 22 décembre 2015contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la