Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36282 du rôle Inscrit le 12 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36142 du rôle Inscrit le 13 avril 2015Audience publique du 11 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36214 du rôle Inscrit le 30 avril 2015Audience publique du 11 mai 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 10 novembre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009.

Numéro du rôle : 36656C Inscrit le 27 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2015 (n° 34530 du rôle)D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36227 du rôle Inscrit le 4 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietitre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu l’ordonnance présidentielle du 12 mai 2015, inscrite sous le n° 36228 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36225 du rôle Inscrit le 4 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietitre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu l’ordonnance présidentielle du 12 mai 2015, inscrite sous le n° 36226 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36383 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/

Numéro du rôle : 36539C Inscrit le 3 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2015 (n° 34874 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2015 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35147 du rôle Inscrit le 3 septembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numérotraitements et salaires des années 2007, 2008,

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Numéro 35575C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...du 7 mai 2013, intervenue sur son recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la société anonyme ...S.A. fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège

Numéro 35574C du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...En date du 21 janvier 2013, la société fit introduire une réclamation contre ce bulletin, réclamation qui fut rejetée par décision du collège échevinal datée du 7 mai 2013.Par jugement du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle), le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33692 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33692 rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34547 du rôle Inscrit le 16 mai 2014En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de

Numéro du rôle : 35962C Inscrit le 6 mars 2015des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le1. du bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la copropriété « ... ... et ...du 28 novembre 2012 relatif à l’imposition de l’année 2008 ;2. du bulletin de l’

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméros 34788 du rôle Inscrit le 30 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Monsieur ...et Madame ..., épouse ..., demeurant à F-tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34615 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations