Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 37989 du rôle Inscrit le 2 juin 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

N° 37869a du rôle Inscrit le 4 mai 2016et une circulaire du ministre de l’Intérieur en matière de contribution au Fonds pour l’Emploi ___________________________________________________________________________représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

Numéro du rôle : 38361C Inscrit le 18 août 2016contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 35725 du rôle)liquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en ce qu’il était dirigé

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38244 du rôle Inscrit le 27 juillet 2016numéro 1000019C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ainsi que du commandement du 24 mars 2016 du bureau de recette de l’administration des Contributions directes ;générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Numéro du rôle : 39050C Inscrit le 31 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirectes du 20 août 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 10 juillet 2015 à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie;Le rapporteur entendu en son rapport et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38085 du rôle Inscrit le 24 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN°33965 du rôle Inscrit le 31 janvier 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013, répertoriée sous le numéro C 19242 du

Numéro 37428 du rôle Inscrit le 19 janvier 2016En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 38020 du rôle Inscrit le 10 juin 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 38020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2016 par la société à responsabilité limitée Bouvy & Avocats SARL, ayant son siège social à L-8422 Steinfort, 28,

N° 37808 du rôle Inscrit le 22 avril 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 37808 du rôle, déposée le 22 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-tendant à la réformation du bulletin de

Numéro 37257 du rôle Inscrit le 9 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;Vu le

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

Numéro du rôle : 38118C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en

Numéro du rôle : 38119C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36281 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieContributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 10 février 2015 à l’encontre du susdit bulletin d’appel en garantie;déclarée en faillite par un

Numéro du rôle : 38117C Inscrit le 1er juillet 2016n° 36280 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36280 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 novembre 2014 par le bureau d

N° 37935 du rôle Inscrit le 19 mai 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 37935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2016 par Maître Benoît Entringer

N° 37476 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la

N° 37838 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Monsieur ..., demeurant à B-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2016 ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’