Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 37845C Inscrit le 29 avril 2016n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiegarantie émis en date du 12 décembre 2014 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, et plus subsidiairement encore, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu le mémoire du délégué du gouvernement en réponse

Numéro du rôle : 37846C Inscrit le 29 avril 2016n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieadministratif le 23 mars 2016 (n° 36227 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35909 du rôle Inscrit le 24 février 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau RTS Luxembourg de l’administration des Contributions directesJUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 35909 du rôle et déposée au greffe du

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35673 du rôle Inscrit le 6 janvier 2015contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etfins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Administration communale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37021 du rôle Inscrit le 2 octobre 2015Audience publique du 11 juillet 2016autres revenus, après déduction des abattements, ne dépassent pas la limite prévue à l’article 153,1 no 2 L.I.R.Etant donné que votre revenu imposable ne dépasse pas les limites fixées par le règlement grand-ducal du 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36266 du rôle Inscrit le 8 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36281 du rôle Inscrit le 12 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36280 du rôle Inscrit le 12 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36282 du rôle Inscrit le 12 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36142 du rôle Inscrit le 13 avril 2015Audience publique du 11 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36214 du rôle Inscrit le 30 avril 2015Audience publique du 11 mai 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 10 novembre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009.

Numéro du rôle : 36656C Inscrit le 27 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2015 (n° 34530 du rôle)D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36227 du rôle Inscrit le 4 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietitre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu l’ordonnance présidentielle du 12 mai 2015, inscrite sous le n° 36228 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36225 du rôle Inscrit le 4 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietitre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu l’ordonnance présidentielle du 12 mai 2015, inscrite sous le n° 36226 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36383 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/

Numéro du rôle : 36539C Inscrit le 3 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2015 (n° 34874 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2015 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35147 du rôle Inscrit le 3 septembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numérotraitements et salaires des années 2007, 2008,

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l