Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42030 du rôle Inscrit le 28 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40867 du rôle Inscrit le 7 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par un courrier du 25 octobre 2016 et en application du paragraphe 205,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2017 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40162 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Audience publique du 18 janvier 2019Recours formé par Monsieur ..., ...(B), contre un acte du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41620 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41619 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40350 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition et un commandement/contrainte du bureau de recette en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2016, le bureau d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;Le 5 décembre 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourIl fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40209 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Audience publique du 11 décembre 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 40209 du rôle et déposée le 28 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Danielle Wagner, avocat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40204 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017Vu l’exploit du 4 octobre 2017 de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

N° 39788 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 3 octobre 2017, inscrite sous le numéro 40218 du rôle, portant refus de faire droit à une demande de sursis

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40277 du rôle Inscrit le 17 octobre 2017Recours formé par Madame ..., Sao Paulo (BR), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2017 par Maître Catia Dos Santos,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41897 du rôle Inscrit le 31 octobre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2018 ;A sa libération du Centre de pénitentiaire le 11 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté pris le 10 octobre 2018 par le

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés le 16 août 2018, le ministre de l’

N° 39550 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39550 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un arrêté du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.tués, parce qu'ils avaient découvert qu'ils avaient travaillé comme traducteur avec les Américains » (p.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40338 du rôle Inscrit le 3 novembre 2017Vu la requête inscrite sous le n° 40338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2017 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire,