Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43753 du rôle Inscrit le 5 novembre 2019En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41711 du rôle Inscrit le 17 septembre 2018En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41592 du rôle Inscrit le 17 août 2018Recours formé par Monsieur ..., Italie, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41592

Numéro 43609 du rôle Inscrit le 1er octobre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

N° 43569 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que les consorts ... étant ressortissants albanais, ils proviendraient d’un

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41337 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40517 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire et fixant l’affaire pour continuation des

N° 43374 du rôle Inscrit le 1er août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43539 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;En date du 10 janvier 2014, Monsieur ..., alias ... , introduisit une demande de protection internationale auprès des services du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambren° 40717 du rôle inscrit le 6 février 2018contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuteAprès consultation de la demande d'autorisation et des pièces justificatives introduites conformément au Règlement grand-ducal du 31 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41541 du rôle Inscrit le 3 août 2018Audience publique du 11 septembre 2019directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41180 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Audience publique du 11 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 1er juin 2016, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________ducal du 9 mars 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de son traitement de base ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41113 du rôle Inscrit le 4 mai 2018En date du 7 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 del’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,modifiée du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en raison de sa qualitéIl

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41065 du rôle Inscrit le 23 avril 2018dirigeant du groupe A1, sous-groupe technique, auprès de la Caisse nationale de santé, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41064 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Par un arrêté grand-ducal du 27 septembre 2008, Monsieur ..., employé non statutaire dans la carrière « S »

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 41063 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de sa mandante ;Par un arrêté grand-ducal du 13 septembre 2012, Madame ... fut nommée, avec effet au 1er octobre 2012, à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40957 du rôle Inscrit le 29 mars 2018contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête inscrite sous le numéro 40957 du rôle et déposée le 29 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des