Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41081 du rôle Inscrit le 26 avril 2018Les déclarations de Monsieur ...... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11

N° 39226 du rôle Inscrit le 10 mars 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

N° 38456 du rôle Inscrit le 9 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementEn dates des 3 décembre 2014, 18 février 2015 et 2 mai 2016, Monsieur ..... introduisit des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le compte des sociétés ....., ..... etPar courrier du 6 novembre

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39620 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Audience publique du 26 mars 2018Recours formé par Monsieur ... et consorts, Monténégro, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement

Partant il n’est pas établi en quoi l’activité salariée visée sert les intérêts économiques du pays de sorte que la condition énoncée à l’article 42 paragraphe (1) point 2 de la loi précitée n’est pas remplie.En effet, l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417

N° 40726 du rôle Inscrit le 7 février 2018Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l'itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant que l'établissement est projeté dans une zone artisanale et commerciale telle que définie par l'article 2.13 du plan d'aménagement général de la commune de ...Considérant que l'article 2.13, alinéa a), première phrase,

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones de

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireVu l’article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;alinéa

N° 39208 du rôle Inscrit le 7 mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2017 ;En date du 13 juillet 2016, et après avoir informé au préalable les contribuables en application

Numéro 40653 du rôle Inscrit le 19 janvier 2018Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40653 du rôle et déposée le 19

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionLes

N° 40508 du rôle Inscrit le 21 décembre 2017Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 5 juin 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant

N° 40487 du rôle Inscrit le 18 décembre 2017Audience publique du 11 janvier 2018Les déclarations de Monsieur...... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Après avoir été appelée par le propriétaire du café,

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.