Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40206 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18

N° 40239 du rôle Inscrit le 4 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 39015 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité

Numéro 40228 du rôle Inscrit le 2 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

N° 40258 du rôle Inscrit le 10 octobre 2017Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle de sa fille mineure et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

N° 37688 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Hautcharage, en « secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal "» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que

N° 37687 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

N° 38061 du rôle Inscrit le 21 juin 2016Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec huit contre une voix et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux

contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement

N° 37657 du rôle Inscrit le 11 mars 20161) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par

N° 37658 du rôle Inscrit le 11 mars 20161) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux

Numéro 40118 du rôle Inscrit le 29 août 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37802 du rôle Inscrit le 20 avril 2016contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

N° 39868 du rôle Inscrit le 12 juillet 2017introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-