Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41105+41736 du rôle Inscrits les 2 mai et 21 septembre 2018Vu la réunion des parties en chambre du conseil en date du 18 mars 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 mars 2019 ayant autorisé la production de mémoires supplémentaires ;Par un courrier du 3 avril 2018, le commissaire du gouvernement aux Affaires maritimes, ci-après désigné par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41868 du rôle Inscrit le 24 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41311 du rôle Inscrit le 15 juin 2018En date du 22 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41535 du rôle Inscrit le 3 août 2018France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 14 juillet 2017, le bureau RTS Luxembourg 1 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43230 du rôle Inscrit le 5 juillet 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que lesendéans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42733 du rôle Inscrit le 29 avril 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43053 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du 18 décembre 2015 à relative à la protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40909 du rôle Inscrit le 15 mars 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 40357 du rôle Inscrit le 9 novembre 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de RambrouchIl résulte des explications des parties et des pièces versées en cause que suite à un procès-verbal n°de la police grand-ducale, circonscription régionaledu registre de la population de la

Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action for annulment to the Administrative Court against the award decision by a signed application by a lawyer to the Court within threeWe

Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action for annulment to the Administrative Court against the award decision by a signed application by a lawyer to the Court within threeWe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41317 du rôle Inscrit le 18 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41407 du rôle Inscrit le 10 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40868 du rôle Inscrit le 7 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Manternach, en matière de permis de construirePar décision du 31 janvier 2018 également référencée sous le n° n° BE_GRU_08_17, le bourgmestre retira à Monsieur ... l’autorisation lui délivrée le 9 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41144 du rôle Inscrit le 14 mai 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41153 du rôle Inscrit le 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41776 du rôle Inscrit le 5 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40788 du rôle Inscrit le 15 février 2018contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

cellule de punition pendant 14 jours, le retrait des récompenses antérieurement accordées (pécule de base, TV, téléphone, console de jeux) pendant 30 jours, le retrait des articles de la cantine à 4 reprises allant du 25 septembre 2016 au 23 octobre 2016, l’éloignement définitif de l’atelier, le retrait des activités en commun pendant 30 jours ainsi que le