Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n'est pas conforme aux articles 4.2, 4.4. et 4.5. du règlement communal du 23 août 1985 sur les bâtisses de la commune de Manternach, approuvé par le Ministre de l'Intérieur le 13 mars 1989 sous la référence 107C ;Considérant qu'une dérogation en vertu de l'article 5.4 dudit règlement communal ne peut être accordée sans léser les intérêts privés des parties

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

des « terrains réservés et terrains à étude » aux articles F.0 et suivants, qu’il ressortait d’une lecture combinée des dispositions applicables, à savoir des articles F.0.1, F.0.2 et F.2 a), que durant la période de confection des études et projets, seules des autorisations pour des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance pouvaient

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010.En droit, l’administration communale fait plaider qu’en vertu de l’article 56 de son règlement sur les bâtisses, les permis de construire deviendraient caducs si les travaux autorisés

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-François PIERRET, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ___________________________________________________________________________A cet égard ils précisent que la construction autorisée

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’

rappeler qu’en vertu des prescriptions de l’article 36 du plan d’aménagement général, le bourgmestre est tenu de subordonner sa décision à une consultation préalable des voisins concernés.En ce qui concerne le dossier présenté par le bureau d’architecte, il y a lieu de constater que ce premier devra être complété conformément aux dispositions des articles

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2009 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Reckangesur-Mess ;Il résulte des explications fournies en cause tant par les demandeurs que par l’

Aux termes de ce règlement sur les bâtisses constituant à l’époque le PAG de la Ville de Luxembourg, le boulevard XXX aurait fait partie des secteurs centraux, tel que cela résulterait de son article 2.33 b) dans ses versions respectives du 7 octobre 1974 sinon du 1er avril 1987.Même encore après la dernière modification du plan Vago en date du 11 juillet

Vu l’ordonnance présidentielle du 22 mars 2010 rendue dans le rôle n° 26471 imposant une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à Kehlen et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le