Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 août 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».dans le chef de sa fille mineure, ..., sur base des articles 69 et

En date du 28 avril 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

L'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Nous contestons que votre mandante se trouve dans une situation telle que visée à l'article 24, paragraphe 2, étant donné que cette

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour

du 14 février 2020, portant la référence ..., les ministres des Finances et des Classes moyennes annoncèrent à Monsieur ... l’octroi d’une aide étatique à hauteur de ... euros, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après désignée par « la loi du 9 août 2018 »,

Le 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par ces dernières en date du 26 novembre 2022 conformément à l’article 25 (2) du règlement Dublin III.Par décision du 5

Vu les ordonnances présidentielles des 27 février 2020 et 11 mars 2020, inscrites sous les numéros 44169 et 44169a du rôle ;ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’En date du 20 décembre 2019, l'autorité compétente de l'administration fiscale

Il ressort des éléments de votre dossier, et notamment de la comparaison de vos empreintes avec le système « Eurodac » que vous avez introduit des demandes de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Vous auriez d'abord pris un vol de Cucuta à Bogota, puis de Bogota à Medellin, où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme

Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société ..., ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surEn

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desDans son mémoire en réplique, il met en avant que ce serait à tort que la partie étatique se

N° 46661 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46661 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Erythrée), agissant en son

Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Par courrier de son litismandataire du 17 septembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 70 (1) a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », 56 de la loi du 18 décembre 2015, 8 de la Convention deEn

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,Toujours

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;santé des salariés conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Vu l'article 20, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.page 11 de votre rapport d’entretien), date à laquelle vous seriez sorti de prison moyennant la somme de 2.500.000 francs guinéens que votre famille aurait payée à un

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 20 paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation