Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’

rappeler qu’en vertu des prescriptions de l’article 36 du plan d’aménagement général, le bourgmestre est tenu de subordonner sa décision à une consultation préalable des voisins concernés.En ce qui concerne le dossier présenté par le bureau d’architecte, il y a lieu de constater que ce premier devra être complété conformément aux dispositions des articles

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2009 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Reckangesur-Mess ;Il résulte des explications fournies en cause tant par les demandeurs que par l’

Aux termes de ce règlement sur les bâtisses constituant à l’époque le PAG de la Ville de Luxembourg, le boulevard XXX aurait fait partie des secteurs centraux, tel que cela résulterait de son article 2.33 b) dans ses versions respectives du 7 octobre 1974 sinon du 1er avril 1987.Même encore après la dernière modification du plan Vago en date du 11 juillet

Vu l’ordonnance présidentielle du 22 mars 2010 rendue dans le rôle n° 26471 imposant une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à Kehlen et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le

Vu l’ordonnance présidentielle du 22 mars 2010 rendue dans le rôle n° 26471 imposant une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à Kehlen et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pasD’une

La société ... estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

Après inspection des plans, j'ai le regret de vous informer de refuser la demande suite à l'article 4 du règlement des bâtisses, càd que la profondeur de 16 m de l’immeuble en question n'est pas respectée.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice

Le 3 juillet 2008, le bourgmestre refusa l'autorisation sollicitée au motif qu'elle tendait à transformer la maison unifamiliale en trois logements, procédé interdit en vertu des dispositions de l'article 11 du cahier des charges en vigueur à la commune de XXX.Par requête du 11 février 2009, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX XXX, introduisirent un

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

A l’appui de son recours la société ... expose à titre principal que la décision déférée serait contraire aux articles F.2 a) et F.0.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « le PAG ».En vertu de l’article F.2.a) seuls « des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance »L’article F

Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs remarques et objections, auxquelles le bourgmestre répondit par courrier du 11 septembre 2008 pour également informer les réclamants qu’il avait délivré le 25 août 2008 une autorisation de bâtir pour le projet en question.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008,

N° 25720 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2009 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la reformation et subsidiairement à l’

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Numéro 25385 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Ce recours gracieux