Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laLe juge-

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-

intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut finalement acceptée par les autorités allemandes en date du 30 avril 2024 sur base de la même disposition règlementaire.et de celles de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;En date des 21 juillet et 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que Madame ... fut entendue les 11 et 30 août

hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 3

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de

Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai 2023, demande qui fut acceptée en date du 4 juin 2023.Suite à une tentative d’éloignement vers le Nigéria en date du 11 juillet 2024, échouée en raison de l’opposition de

Le 11 juin 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 août 2024, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet à partir du 11 août 2024 ;Par arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023, au motif que sa demande de protection internationale avait été refusée aux

Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de saEn date

Le 11 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 21 février 2022 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 juillet 2022 sur les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Par conséquence, et étant donné que vous n’avez remis aucun document d’identité, vous aviez été enregistré avec la date de naissance 00/00/2002 sur base des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les

Le 11 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge à leurs homologues italiens, qui refusèrent d’y faire droit en date du 9 mars 2022 au motif que l’intéressé serait mineur.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part

En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 8 juillet 2024, les autorités polonaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la reprise

de nationalité burkinabé, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant, suivant le dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de leEn date du

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 avril 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 14 avril 2024 ;Vu le jugement du

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 11 juillet 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), c) du même règlement.délais vers la Pologne sur

Le 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 3 juin 2024.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b