Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18542 du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le

Le 27 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 émit pour l’année 2001 un bulletin d’impôt fixant la cote d’impôt sur le revenu à 11.841, 63 €.Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a fait

Numéro du rôle : 18206 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, au nom de R...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Romain Lutgen, au nom de R...Par requête déposée au greffe de la Cour

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de ne pas avoir accordé pour des dividendes perçus d’une société suédoise l’exemption de 50% prévue par l’article 115, no 15a de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Considérant qu’aux termes de l’article 115, n° 15a LIR, en vigueur en 2000, les revenus de capitaux spécifiés à l’article

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, émis le 23 octobre 1997 par le bureau d'imposition Mersch, ainsi que du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis le 11 décembre 1997 par le même bureau d'imposition;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 et

Audience publique du 11 novembre 2004si l'article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans sa teneur applicable à l'exercice fiscal 2000 octroyant sous certaines conditions et limites un abattement fiscal à des contribuables personnes physiques qui acquièrent des actions ou parts sociales représentatives d'apports en

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

technique consistant à recalculer à la hausse un revenu fictif, en raison de la retenue à la source correspondant au montant des impôts espagnols supposés prélevés sur les revenus de source espagnole, à savoir les intérêts, le tribunal administratif a constaté, après avoir analysé les articles 24, paragraphe 1, sous-paragraphes b), e) et f) et 11, paragraphe

Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Considérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 3 de la

élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 14 novembre 2003Par

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 11 novembre 1999 émis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le 14 février 2000 au nom de ce dernier étant restée sans réponse de la

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours enA