Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2020;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du

Considérant qu’en vertu de l’article 18, alinéa ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le bénéfice est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net investi au début de l’exercice, augmenté des prélèvements personnels effectués pendant l’exercice et diminué des suppléments d’apport effectués pendant l’que d’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2022.

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il convient en l’espèce de rappeler que le contribuable a produit au cours des exercices concernés les formulaires apportant les détails concernant les participations visées à l’article 166 LIR, la

et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2021 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Considérant que par lettre du 17 avril 2020 la requérante a été invitée à justifier, pour le 11 mai 2020 au plus tard, pièces à l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;récalcitrants à s'acquitter de leurs obligations, a averti le réclamant qu'à défaut de remettre les pièces justificatives demandées en dates du 7 février 2014 et du 16 mai 2014 jusqu'au 11 juillet 2014 au plus

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

qu’en d’autres mots, elles n’auraient pas respecté le principe de pleine concurrence, encore connu sous la dénomination de « arm’s length principle », principe prôné par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE et ancré et spécifié plus en détail, en ce qui concerne la législation interne, par l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;envisageait de majorer le revenu imposable de celui-ci d’un bénéfice commercial net au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par «

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », invita la fondation (AB), ci-après désignée par la « Fondation (AB) », à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en duplique, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2021 par Maître Jean-Luc DASCOTTE pour compte de la société à responsabilité limitée (AB) s

Par courrier du 15 avril 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AB), ci-après désignée par la société « (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureJe