Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant condamné Monsieur ... à une peine de réclusion de 11 ans pour vol à l’aide de violences et séquestration, de sorte que cet dernier arrêt est devenu définitif.Vu l’article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;réclusion de 11 ans du chef d’infraction de vol à l’aide de violences et de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;soins, Un article publié le 9 mars 2019 sur le site http://indrc.info, Un article publié le 29 mai 2019 sur le site http://radiomoto.net, Un article publié le 6 août 2019 sur le site http://

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par

SARL, introduire un projet d’aménagement particulier auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinfort, ci-après désigné par « le collège échevinal », lequel fut déclaré contraire « aux objectifs de l’article 2 deSelon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de

conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de refus du même ministre du 7 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 7 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement

Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, toutes les deux de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ..., préqualifiée,

N° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :11) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-prévue par l'article 30 de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 novembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2018, le conseil

Par courrier de son litismandataire du 29 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », demande dont il futIl

N° 47293 du rôle Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47293 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En réponse permettez-moi de vous informer que je ne suis malheureusement pas

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que de la décision confirmative du 15 janvier

Au fond et après avoir rappelé que le demandeur aurait, en date du 17 décembre 2018, perdu son permis de conduire étranger, il invoque l’article 11, paragraphe 6 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », transposée en droit

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

le tribunal rejeta le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement et tiré du fait que s’agissant d’une demande d’imposition collective dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... au sens de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », les voies de recours auraientEn