Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencéeVu l’

Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencéeVu l’

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laVu l’

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 12 de la loi

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R. , je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le [L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-

Par courrier du 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en leur rappelant qu’elles avaient basé leur requête de prise en charge sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent un courrier

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

N° 47424 du rôle Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47424 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire ;Par courrier recommandé du 11 septembre 2019, le ministre de la Culture, désigné ciaprès « le ministre », informa les consorts AB de son intention d’inscrire l’habitation préqualifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la

Egypte), de nationalité égyptienne, placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu l’article 1er

En effet, selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Faisal Quraishi du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils ont déclaré que l’affaire pouvait être prise en

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lesVu l’

qu'une deuxième porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses »;Il ressort encore des déclarations des parties à l’instance que l’appartement ainsi acquis fut scindé en deux, de sorte à porter le nombre total d’unités de logement dans l’immeuble en

Vu les communications des 10, respectivement 11 mai 2022, de Maître Edévi Amegandji et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022.Une demande de reprise en charge

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent

Numéro 45494 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45494 du rôle et déposée le 11 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à L