Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis de marché publié le 10, respectivement le 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après dénommé le « ministère », annonça l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pourOr, conformément à l'article 60 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal précité, il est interdit de

Vu le mémoire en duplique de Maître Vincent Wellens, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 pour compte de l’Etat ;Par avis de marché publié le 10, respectivement le 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après dénommé le « ministère », annonça l’

Par avis de marché publié le 10, respectivement le 11 septembre 2020, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la Mobilité et des Transports, ci-après dénommé le « ministère », annonça l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pour l’exploitation de services de transports publics par route « RGTR », divisés en 32 lots contenant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la

autorisations datant des 11 juillet, respectivement 22 octobre 2018, toutes valables jusqu’au 15 décembre 2023.En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vous êtes invité à présenter vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente.

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Au vu de ce qui précède, Madame A ne peut être considérée comme ascendant direct à

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale 1;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous invitons de faire valoir vos observations quant aux

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi du 29

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022, ainsi que celle de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022, suivant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves en remplacement de Maître Eric Says du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que l

Audience publique du 11 juillet 2022Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 10 mai 2021, Madame A sollicita un

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 29 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.

Par courrier de son litismandataire du 29 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », demande dont il futIl

Par courrier de leur litismandataire du 6 décembre 2018, Madame H introduisit une demande de regroupement familial sur le fondement des articles 75 et suivants de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 », des articles 68 et suivants de la

portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères mineurs B, âgé deVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je me permets d’attirer votre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2024, Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Par courrier du 23 avril 2021, Madame ... sollicita du ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le