Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’article 2 (5) de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre 2022 un agent du bureau de la retenue d’impôt accusa réception du

à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) pour les années fiscales 2016 à 2021 (Par courrier daté du 11 novembre 2022, la société (AA) s’adressa de nouveau au bureau de la retenue d’impôt pour l’informer de ce qui suit :Par courrier électronique du 15 novembre 2022 un agent du bureau de la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;No legal reason has ever been presented to impose an unilateral change to these articles by DAC LUX.During a meeting at the BCAA on 03 October 2025 the BCAA agreed to apply the "Flexibility Provisions for aircrew licenses" as per Article

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2025 ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû

Inscrit le 11 novembre 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né lela copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de

Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéIl

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 8 novembre 2022, la commune informa le notaire HELLINCKX que le dossier pourrait être considéré comme complet et qu’elle ne manquerait pas de l’informer, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives etLe

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :et « quand je répare mon téléphone, je ferai une photo du cachet dans mon passeport » (entretien page 11).Je tiens tout d’abord à

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, préqualifiée, au nom de Madame (A), préqualifiée ;délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi

Par arrêté ministériel du 11 février 2013, la durée du stage de Madame (A) fut réduite de 12 mois.Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

A cet égard, vous déclarez que le « Venezuela est un pays de sauvages » (p.11/13 de votre rapport d’entretien).11/13 de votre rapport d’entretien) à Maracaibo puis venir au Luxembourg.Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que vous n’auriez « nulle part où aller au Venezuela »

L’année 2018 renseigne sur 11 extraits et celle de 2019 sur 10 extraits.Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg ;Luxembourg tout en y disposant de revenus indigènes au sens de l’article 156 ;

les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (4) du

Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur le même fondement.Par décision du 19 décembre 2025, notifiée en mains propres à la partie