Décisions des juridictions administ. depuis leur création

considération les éléments visés à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».A titre subsidiaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse aurait invoqué une violation de l’article 3 de la Convention

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Madame ... ..., de nationalité togolaise, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007.Madame ... sollicita ensuite une autorisation de séjour par courrier du 6 mai 2010 et déclara se baser sur l'article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2011.Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «

Numéro 27466 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27466 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, la demande est irrecevable alors que selon l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui accorda par décision du 27 avril 2009 jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », sur avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., décision libellée comme suit :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

Par un courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etEn effet, selon l'article 12, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2004, n° 17883 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 février 2005, n° 18855C du rôle.Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la

La demande précitée fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007, notifiée à Madame ... en date du 13 septembre 2007.Le 6 mai 2010, le mandataire de Madame ... sollicita l’obtention d’une autorisation de séjour pour le compte de cette dernière sur base de l’article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par le délégué du gouvernement;Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d'une autorisation de séjour en

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 ;Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En droit, il invoque la violation par la décision déférée de l’article 45 (1) de la loi du 5 mai 2006 en ce que celle-ci ne permettrait pas de maintenir l’unité familiale,

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIls s’emparent ensuite de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, pour reprocher aux décisions déférées de ne pas avoir tenu compte de leur âge ainsi que de celui de leurs enfants, dont l’un serait d’ailleurs né au Luxembourg, de ne pas avoir tenu compte de

Audience publique du 11 mai 2011La présente pour vous informer que suivant avis du 22 juin 2010 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, saisi le 15 juin 2009, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ...-... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ...-...

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 16 juillet 2010, les consorts ... se virent refuser un sursis à l’éloignement tel que réglementé par les articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi que leur demande tendant à laministre

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Par demande déposée le 16 novembre 2009, Monsieur ... sollicita auprès du