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2859 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée le 6 août 2025, dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àVous seriez d'avis que quelqu'un voudrait vous intimider tandis que la police vous aurait uniquement expliqué que quelqu'un se serait permis une petiteVous ne faites plus part d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53577C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 septembre 2025 par Maître Kathy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Togo) et être de nationalité togolaise, dirigé contre un jugementLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. son litismandataire, sise à L-1611 Luxembourg, 57, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. mineurs, (B), née le ... à ... (Tanzanie), (C), née le ... à ... et (D), née le ... à ..., toutes de nationalité tanzanienne, ayant été assignées à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pourLe 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale.En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. Vous n'auriez pas travaillé et auriez arrêté vos études universitaires pour vous occuper de votre frère.tragédie » (p. 3 du rapport d'entretien) serait décédé des suites d'une crise cardiaque en 2020.Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  19. d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».article 18(1)d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  20. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53190C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, demeurant ..., dirigéeLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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