Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT du 4 août 2020 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2020, enrôlée

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il résulte d’une recherche

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il résulte d’une recherche

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 15 juin 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020, enrôlée

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 6 décembre 2019, le Ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du pays, dont il a la nationalité ou du pays qui lui aura délivré un document de

respectivement le ... à ... (Maroc), alias ..., né le ..., alias ..., né le ..., alias ..., né le ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’

Il s’avéra à cette occasion et sur base des résultats d’une recherche dans la base de données EURODAC, qu’il avaitPar arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Par décision du 27

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2020 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en

Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit «Aux termes

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter du 18 avril 2020 ;En date du 26

Il ressort d’un procès-verbal du 19 juillet 2019, référencé sous le numéro ..., de la police grand-ducale, Région Capitale – Commissariat Luxembourg – Groupe GARE, qu’à cette date, Monsieur ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fut appréhendé par la police au cours d’une bagarre dans le quartier de la gare.Par arrêté du 19 juillet

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44400C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc), alias ..., déclarant être né le ... à ..., alias ..., déclarant être

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Une recherche effectuée le

et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44348C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leordonnant la prorogation de

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le même jour, il fut convoqué à

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;assortissant sa décision d’une