Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de psychothérapeute _________________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 5 décembre 2018 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa

Algérie), ayant été placé au Centre de rétention, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son encontre ;Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

Madame ... fut engagée, avec effet au 26 avril 2017, en qualité d’employée de l’Etat à l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, dénommé ci-après « l’OLAI », par un contrat à durée déterminée signé en date du 25 avril 2017 avec le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre ».Je viens d'

Maroc), de nationalité marocaine, représenté par son administrateur ad hoc, Maître Hakima Gouni, préqualifiée, demeurant actuellement à L-1461 Luxembourg, 105, rue d’Eich, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

contre deux arrêtés grand-ducaux et deux actes du ministre de la Justiceen matière d’associations et fondations sans but lucratiftendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2019 refusant la création de la fondation dénommée « Fondation ...d’un courrier du ministre de la Justice du 18

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 20 avril 2017 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 5 juillet 2017 et des 14, 17, et 18 août 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite au départ d'Irak de votre mari en 2015, vous auriez déménagé auprès de votre

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en matière fiscale suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté, portant le numéro 1/18/0260, du ministre de l’Environnement du 7 juin 2018 ayant accueilli favorablement la demande du 13 avril 2018 présentée par la société anonyme ...SA aux fins d’obtenir une augmentation de la valeur limite de bruit de 1 dB(A) imposée pour l’exploitation des installations

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 novembre 2020 prononçant une amende administrative de 4.000,euros à l’encontre de ce dernier en sa qualité d’administrateur de la société anonyme Les ...Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 27 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 novembre 2017 et le

Suite à l’introduction par Monsieur ... d’une première demande en obtention d’une protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt critiqués ;En date du 25 octobre 2017 le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 18 octobre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 octobre 2017 et le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que

Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourle dépôt d’une déclaration écrite de Monsieur ... sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, transmise le 23 août 2018.Suite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (Il ressortit également d’une consultation du Système d’information SchengenPar arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’

transférer vers la France, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Tout d’abord Monsieur, vous expliquez qu’après votre départ d’Irak, des personnes non autrement identifiées, portant des habits traditionnels, seraient fréquemment venues dans votre quartier d’origine et vous auraient cherché, alors que vous auriez souhaité épouser une fille de leur famille, et que vous leur auriez vendu une voiture.feraient partie d’une