Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des époux ... et ... pour les années 2013 à 2016.calculs pour chacune des années concernées » et d’émettre « les bulletins d’imposition définitifs après

Le bureau d'imposition n'acceptera pas la déduction intégrale des intérêts variables liés au « Profit Participating Loan » (99% du profit net) comme il estime que les montants que la partie des intérêts qui dépassent le montant de refinancement (85%) sont à considérer comme dividende caché, tel qu'il a déjà été précisé dans la prise de position du bureau du

Toujours le 22 mars 2021, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Erithrée) et être de nationalité érithréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 6 janvier

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 1er octobre 2019, inscrit sous le n° 42663C du rôle ;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’enseignement au Lycée ... à partir du 15 septembre 2016.souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2019, inscrit sous le numéro GR 136.19 du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition Luxembourgsection

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2018 en ce qu’elle refuse de lui accorder une autorisation de séjour ;Par décision du 27 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande de Madame ... en obtention en vue d

Côte d’Ivoire), de nationalité britannique, demeurant à L-En date du 5 février 2016, une attestation d’enregistrement en qualité de travailleur salarié fût délivrée à Monsieur ..., de nationalité britannique.Le ministre informa Monsieur ..., par le même courrier, que du fait d’avoir perçu de lapart du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 février 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Vous déclarez être de nationalité et d'ethnie moldave

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 août 2019 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit

Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de rétention, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2019 prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son encontre ;l’objet d’un recours contentieux de la part de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 janvier 2019 ainsi que le rapport d'entretien Dublin III du 29 janvier 2019.disparu le 31 mars 2019, de la structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg, où vous aviez été assigné à résider de sorte que votre transfert n'a pas pu être effectué.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14

Par un contrat d’engagement signé en date du 2 juin 2003 par le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat auprès de l’..., avec effet au même jour.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme