Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 3 juillet 2019 portant retrait de la société anonyme ...SICAV SIF SA de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de la décision de la Commission de Surveillance du Secteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 7 novembre 2021 ;Il se dégage du dossier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.En date du 24 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Soudan) et être de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. qui se situe à 17 km d' ... au Soudan.garnison militaire » (p.6/22 du rapport d'entretien) à ... à 7 km de votre camp avec deux autres de vos amis.heures dans la couronne d'un arbre de deux mètres.Vous auriez par la suite accepté 5000 livres de votre mère qui vous aurait conseillé de quitter votre pays d'origine pour rejoindre l'Europe afin de poursuivre vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 juin 2017, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 août 2018 et la retranscription du rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13Vous déclarez avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 octobre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné qu'il n'est pas appuyé par d'autres témoignages, il semble indiqué de ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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