Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science (B.SC.)Par arrêté du 28 août 2020, le

L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région ..., ... n° ... du 10 août 2020 qu’à

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2020, inscrit sous le numéro 00159 du registre ;de la déclaration

Ils auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.d’autant plus que pour une raison inconnue, il n’a pas été jugé utile de verser une traduction de ce mail, en précisant par contre qu’il concernerait laCeci est d’autant plus vrai

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement

grand centre d’alimentation en gros dans la Grande Région ;euros, et d’autre part, par un apport en nature à hauteur deque le bureau d’imposition a refusé la déduction sus-énoncée en apposant la remarque suivante sur le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année litigieuse : « Conformément à la décision anticipée du 13.04.2016 le bénéfice

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu le jugement avant dire-droit du tribunal administratif du 21 mars 2022 ordonnant l’institution d’une expertise médicale ;Vu le

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 23 mai 2021, que Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias, ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fit l'objet d'un mandat de dépôt pour vol qualifié.Suivant des recherches dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 12 décembre 2019, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie d’un suris de 12 mois, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 mai 2021 l’informant du retrait de 6 points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à 0, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du même jour portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12

2) d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 septembre 2021 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 16 avril 2019, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », constata, d’une part, le retrait de deux

Vu la requête inscrite sous le numéro 45816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2021 par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la délibération du conseil