Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2023, prise sur recours gracieux et confirmant la décision du même ministre du 23 août 2023 portant refus d’accorder un regroupement familial dans le chef de sa sœur, Madame (B), de nationalité algérienne;en vue d’un regroupement familial

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 janvier 2024, notifiée à l’intéressé en

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2024 portant la référenceVeuillez indiquer s'il s'agit d'un contrat oral ou écrit.S'il s'agit d'un compte personnel ou professionnel ;o Veuillez indiquer le taux d

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme (BB) SA,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 janvier 2025 ;Il ressort d’un rapport n°... du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », qu’en date du même

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1)

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Rosport-Mompach du 30 novembre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Rosport-Mompach ;Lors de sa séance publique du 30 novembre 2021, le conseil communal, d’une

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la régionPar arrêté du 23 décembre 2024, notifié à l’intéressé le

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 décembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

délibération du conseil communal de Schengen datée du 19 mai 2022, portant approbation du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Emerange, commune de Schengen, au lieu-dit «décision d’approbation de la Ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 19 mai 2022 portant approbation du projet d’

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Recours formé par Madame (A1) et consort, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 27 mars 2024, Madame (A1) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Unité de la police de l’

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.Par arrêté du 18 juin 2021, notifié à Monsieur