Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout d'abord l'enfant B ne peut pas être considérée comme mineure non-accompagnée étant donné qu'elle a rejoint son père au Luxembourg qui dispose même de la garde unique de l'enfant mineur.Enfin, Madame C ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 25 juin 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ciaprès dénommée « la Loi de 2015 »).Vous seriez venu au Luxembourg dans le but de rendre visite à

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du projet de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du projet de revalorisation d’une grange à Betzdorf,

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit «

Il ressort d'un rapport de la police grand-ducale du 14 mars 2012 que suite à une enquête policière afin de vérifier l'adresse de Madame A, sa fille, Madame B, confirma qu’elle vivait avec sa mère à l'adresse L-....du rôle, et confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2014, inscrit sous le numéro 33199C du rôle.En date du 23 octobre 2012,

Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° 2024/1600/018/EY, n° 2024/1599/017/EY et n° 2024/1114/013/EY dits « Fremdennotiz », tous établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n° 2024/En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 mai 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale,

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22., L. 18.12.2015)élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 l’assignant à

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande de désignation d’

nationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 janvier 2022 ;

Par décision du 13 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef de la fratrie de Madame ....La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 22 mars 2022 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale de Leudelange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Laura Guetti, avocat à la Cour, inscrite

Autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’un exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d’un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d’un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 janvier