Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une « décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. ville de ... en Afghanistan, − son frère, Monsieur D, né le ... à ..., dont la dernière adresse connue était dans laprécitée, du 28 mars 2022, étant précisé que la référence, faite dans le corps de la requête introductive d’instance, à une décision du « 1er mars 2022 » est manifestement constitutive d’une erreur matérielle, alors qu’il ressort sans équivoque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la constitution d’avocat de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2022, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat de la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Le 1er février 2020, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et d’être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. d’une décision de la bourgmestre de la Commune de Sanem en date du 5 août 2021 [d’une décision de la bourgmestre de la Commune de Sanem en date du 23 novembre 2021 [d’une décision de la bourgmestre de la Commune de Sanem en date du 5 janvier 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2022 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectiondu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 27 novembre 2020 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 24 mars 2021 au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 17 août 2021 « validant les mesures d’atténuation anticipées proposées dans le document « Demande d’autorisation relative à la protection de la nature – mesure d’atténuation anticipée dans le cadre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. du 18 juillet 2018 », l’autorisation pour la construction d’un «La présente demande vise la construction d'un abri pour moutons et pour le stockage de foin en zone de verdure du PAG en vigueur de la commune de Reisdorf.Le requérant a demandé en 2019 une autorisation pour la construction d'un abri de jardin, enregistré sous la référence no.Le requérant a l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. juillet 2021 autorisant la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre de de la Ville de Luxembourg, section ... de Merl-Sud, sous le numéro ..., et sise à L...collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. 2) d’une décision du même ministre du 6 avril 2022 ordonnant la fermeture du même chantier et 3) d’une décision du même ministre du 30 juin 2022 prise à la suite du recours gracieux introduit par Madame ... en date du 17 mai 2022 ;Lors d'une tournée de contrôle en date du 26 novembre 2020, j'ai constaté qu'une cabane perchée a été érigée sur un terrain sis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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