Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2009Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25724 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 26 mai 2008.introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

Numéro 25814C du rôle Inscrit le 15 juin 2009Audience publique du 15 octobre 2009du 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25814C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 25749 du rôle Inscrit le 26 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2009 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéro 25765 du rôle Inscrit le 28 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2009. ______________________________________________________________________________Le 1er avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

Le 22 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu le 23 mai, le 2

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 ;Le 11 avril 2008, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Le 25 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de laloi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

En date du 13 février 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative audroit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

N° 25724 du rôle Inscrit le 12 mai 2009Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2009 (n° 24919 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008, tant en ce qu’il tend à la réformation du refus de protection internationale qu’à l’annulation de lLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2009 ;Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2009 ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

en matière de protection internationale (art. 23. L. 5 mai 2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 déclarant irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Audience publique du 13 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008.Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le 26 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre