Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à diverses condamnations en matière d’infractions au Code de la Route, intervenues en 2002, 2003 et 2007, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 3 mars 2008, devant la Commission spéciale des permis de conduire pour être entendu sur le retrait administratif éventuel de son permis de conduire.L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Le 29 novembre 2019, l’ITM somma encore la société ... de se conformer aux articles L.221-1 et L.125-7 du Code du travail, à savoir de rémunérer son salarié ... conformément au taux horaire stipulé par l’article 4 de son contrat d’étudiant

N° 42502 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique

des Certifications Professionnelles, sous le Code RNCP 18996, toujours est-il que, premièrement, Monsieur ... ne s’est pas vu délivrer ledit diplôme national mais le diplôme de magistère en communication et que, deuxièmement, la procédure d’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est une classification, par niveaux et

d’un diplôme de psychologue du travail, délivré le 15 mars 2016 à Madame ... par l’établissement de formation « Conservatoire National des Arts et Métiers »En date 29 juin 2018, Madame ... introduisit auprès du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », une demande en vue de l’inscription de son

Il importe donc que l’intérêt soit non pas impersonnel et général mais personnel.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter2, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

En date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’entreprise des P&T ».Il est établi, suivant le rapport de l’enquête administrative du 18 janvier 2013, engagée à votre égard par le Service Inspection Centrale, que

En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision administrative affecte négativement la situation en fait ou en droit d’un administré qui peut partant tirer un avantage corrélatifpas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non

Monsieur ... adressa le 15 septembre 2008 à l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès désignée par « l’ITM », une demande d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-après désigné par « coordinateur de sécurité et de santé ».Vu la demande d’agrément du 15 septembre 2008 du

Par rapport au recours en annulation inscrit sous le n° 29610 du rôle, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est dirigé contre une décision, ainsi qualifiée, du comité consultatif, au motif que le courrier en question du 4 avril 2011 n’aurait aucun caractère décisionnel, mais constituerait une simpleEn l’espèce

tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2002 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade, 5, échelon 235, avec interdiction de promotion ou d’avancement pendant un délai d’un an.En l'espèce, par décision du Conseil de Discipline du 18 janvier 2011, la

Audience publique du 15 février 2012subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, ci-après dénommée « la commission », informa les époux ... qu’elle avait dû arrêter le paiement de la bonification d’intérêt à partir de

Numéro 26806 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Audience publique du 15 décembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 7 septembre et 4 octobre 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;règlement grandducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.

ne figurait pas sur le certificat de composition de ménage qui a été délivré le 15 novembre 2000 et dont vous trouvez une copie en annexe.Elle aurait acquis seule la maison précitée en date du 21 mars 2002, financée par un prêt au logement qu’elle rembourserait seule.en date du 15 novembre 2000 ne comportait pas Monsieur ... et sa fille comme vivant au foyer

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àSi les

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu la décision d’expulsion du 15 juillet 2002 lui notifié en date du 15 juillet 2003 ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que la décision déférée ferait référence à un arrêté d’expulsion du 15 juillet 2002 motivé par un séjour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’existence ni la légalité de la décision prise,2 mais n’a que pour conséquence que la décision n’est pas opposable à

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deD’ailleurs, l’attestation d’enregistrement ne conférerait pas un droit de séjour, mais se bornerait à constater un droit de séjour préexistant.L’article 15 de