Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 28649 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28649 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, assisté de Maître Christian BarandaoBakele, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux actes dudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat

N° 28633 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Christian BarandaoBakele, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 10

Numéro 26926 du rôle Inscrit le 20 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26926 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 15 février 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2011 par Maître Christiane GABBANA au nom de Monsieur KKK ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2011 par Maître Georges WIRTZ au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Renseignements pris auprès de mes

Le 19 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ..., introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs, ... et ... ...auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour le compte de Monsieur ...Considérant que l’introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des contributions de joindre des affaires si

Le 14 septembre 2010, Madame ...et Monsieur ..., accompagnés de leurs trois enfants mineurs ... ...et ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS ;l’année 2004 différerait sur divers points de leur déclaration déposée, et ce plus particulièrement concernant le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2011 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur

Audience publique du 15 novembre 2011Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2011 par le délégué du gouvernement;Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ..

Numéro 28612C du rôle Inscrit le 13 mai 2011Audience publique du 15 novembre 2011Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28612C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2010 du bourgmestre de la Ville de Sanem, par laquelle celui-ci a, d’une part, considéré implicitement mais nécessairement que les travaux de réalisation de tranchées projetésVu

Kosovo), de nationalité kosovare, ayant été placée au Centre d’accueil Intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2010 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Le recours contentieux formé par Madame ..

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deIl fut

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Par courrier de son mandataire du 13

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;introduisirent, pour leur compte et pour compte de leurs enfants ... et ......, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

N° 27381 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27381 du rôle, déposée en date du 15 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, domicilié à L-qu'il n'est pas lié par les moyens

N° 27379 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation d’une décision du 22 juillet 2010 émanant du rapporteur