Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2019 par la société anonyme Arendt &

tribunal administratif en date du 25 mai 2021 ;Le 22 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations d’impôt des exercices 2015, 2016, et 2017 de cette dernière dans les termes

Numéro du rôle : 46020C Inscrit le 14 mai 2021Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2021 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Jordanie), de nationalité jordanienne, demeurant à L-...,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Alex Penning au nom des parties demanderesses ;Vu le procès-verbal des auditions des réclamants, tel qu'il a été dressé par le collège des bourgmestre et échevins en date du 8 mai 2019 et tel qu'il est annexé à la présente ;Précisant que la présente modification

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2020 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;administratif du 22 mai 2020, avant l’audience. ___________________________________________________________________________en date du 15 juillet 2019, complétée le 29 août 2019, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2020, le ministre de l’Immigration

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Maître Steve Helminger entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2021. ___________________________________________________________________________Ils exposent qu'une première entrevue entre leur architecte et la commune de Bertrange, ci-après désignée par

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 7 février

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 3 mai 2021, confirmée par décision négative prise sur recours gracieux du 21 mai 2021, etMaître

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2021 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 4 juin 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Philippine Ricotta-Walas et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 23 mars 2021, produites,

Vu les communications de Maître Nicky STOFFEL et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY du 15 juin 2021 suivant lesquelles ceux-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, C2R Gare-Hollerich, n° 2021/15097/571/FS du 6 mai 2021, qu’en date

Audience publique 15 juin 2021ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA ;Par courrier du 14 mai 2019, les consorts ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », une

N° 42890 du rôle Inscrit le 16 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42890 du rôle et déposée le 16 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie Frisch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Vu l’attestation de signification du 7 mai 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;avant fin mai, soit avant fin juin 2021, en sus des 13

N° 46000 du rôle Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46000 du rôle et déposée le 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assisté de Maître Nuria ITURRALDE, avocat inscrite à la liste IV du tableau de l’Ordre des

N° 44486 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 23 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 mai 2019 ayant déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel de la ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant

N°43664 du rôle Inscrit le 15 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43664 du rôle et déposée le 15 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27

N° 46025 du rôle Inscrit le 17 mai 2021Audience publique extraordinaire du 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46025 du rôle et déposée le 17 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement