Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il conviendrait dès lors de conclure qu’elle aurait subi des actes de persécution en raison du genre tels que visés à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011, ci-après désignée par « la Convention d’Istanbul », Madame ... seIl est

Maître Thibault CHEVRIER, pour la société requérante, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, pour l’Etat, et Maître Benjamin MARTHOZ, pour la société B, entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12, 15 et 19 novembre 2021. ___________________________________________________________________________En effet,

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2021 ;Vu les prises de position de Maître Marie Romero, de Maître François Moyse et de Maître Georges Krieger du 16 juin 2021 à la suite de l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2021 ;Avant tout autre progrès en cause, le tribunal est amené à analyser l’admissibilité ratione temporis du mémoire en duplique

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalVu

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;A l’appui de son recours et en fait, le demandeur souligne être de nationalité capverdienne et avoir séjourné au Luxembourg depuis 2002 ensemble avec ses parents, entretemps séparés, ainsi que son frère « et sœurs ».En

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2019 par Maître Bernard FELTGEN au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la mise en intervention de l’établissementLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021.

Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection internationale lors de votre départ de la Russie, mais que la « situation » aurait changé pendant votre séjour au Luxembourg.Vous prétendez avoir offert des « consultations gratuites concernant le travail de la police » (p. 5/15 du rapport d'entretien)

Vu le mémoire en réplique de Maître Admir Pucurica déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 pour compte de la société anonyme A et de Madame B, préqualifiées ;fondement de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 37054a du rôle ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2021.Sur base de ce qui a été exposé

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'août 2018 à mai 2019 correspondant à 4.310,18 €.de mai 2019.Il va sans dire que le prédit

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'avril 2018 à mai 2019 correspondant à 14.909,13 €.de mai 2019.Il va sans dire que le

Je suis au regret de vous informer que suite à une interprétation erronée des nouvelles dispositions légales concernant le groupe de traitement D1 (sous-groupe à attributions particulières, ancienne carrière des agents de transport), un supplément de traitement de 11 points indiciaires vous a été accordé à partir du 1er mai 2018.Comme les fonctions d'agent

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay à l’audience publique du ... mai 2021.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Monique Watgen et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Vu l’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il suit des considérations qui précèdent que la décision du conseil communal portant adoption d’un projet d’aménagement général ainsi que la décision du ministre qui approuve la

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en date du 20 mai 2021 contre la prédite

Par courrier d’un institut bancaire luxembourgeois du 19 mai 2020, Monsieur X, résidant français, se considérant comme un américain « accidentel », c’est-à-dire comme une personne possédant tant les nationalités française et américaine et s’étant vu attribuer automatiquement la nationalité américaine du seul fait de sa naissance sur le territoire des

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.projet mais de

Par conséquent, je ne pourrai pas modifier la décision prise par le jury, mais vous encourage à passer les examens au cours d’un prochain semestre.Suite à votre audition et à l’échange contradictoire, en présence de votre avocat Me Marc Feyereisen, du directeur d’études Prof. ... et du représentant du rectorat, M. ..., le 18 août 2021, la Commission des