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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Santé publique
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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10868.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 10868 du rôle, déposée en date du 4 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MUHLEN, demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10970.pdf
Recours formé par la société VALLEE S.A., ..., contre des décisions du ministre des TravauxVu la requête déposée le 3 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Olivier DARCET, avocat inscrit auprès du barreau de Paris, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10668.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10668 et déposée en date du 15 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...Vu la note de plaidoiries remise par le demandeur au tribunal en date du 27 janvier 1999;Vu les pièces versées en cause et plus particulièrement la décision attaquée;BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10740.pdf
SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10740 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10763.pdf
Vu la requête déposée le 18 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;SABOTIC, de nationalité yougoslave, originaire de la région du Kosovo, est arrivé au Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10549.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10549 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10550 et déposée au greffe du tribunal administratif en date
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10775.pdf
VON DEWITZ, Luxembourg, contre une décision de la ministre de l'Education nationale et de la FormationVu la requête déposée le 29 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VON DEWITZ, employée privée, demeurant à L..., tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10720.pdf
NGONO contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 22 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...NGONO, de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10684.pdf
Vu la requête déposée le 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TRONSEN, ingénieur-technicien principal à l’administration de l’Environnement, ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10381.pdf
Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1997, par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10160.pdf
Vu la requête déposée le 22 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée BATICHIMIE TRAVAUX Sàrl, établie et ayant son siège social à ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10209.pdf
Vu la requête déposée le 5 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Il ressort également de ladite déclaration que la rémunération brute a été fixée à 15.000.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47774.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47774 du rôle et déposée le 3 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assistée de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 14 juin 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47803.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47803 du rôle et déposée le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Liban), de nationalité libanaise, actuellement sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49067.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49067 du rôle et déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à laVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38405.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2016 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15459.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 15459 du rôle, déposée en date du 14 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Véronique WAUTHIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à F-administration des Contributions directes, ci-après dénommé le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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