Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accueil des personnes demandant une protection internationale, ci-après désignée par la « directive Accueil », le ministre aurait dû prendre en compte de manière accrue la situation particulière du mineur ainsi que le principe de proportionnalité.

En quatrième lieu, l’appelant estime que la décision de refus critiquée porte atteinte à son droit de propriété tel que protégé par l’article 16 de la Constitution et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », et constitue une violation du principe

Enfin, elle donne à considérer que la CNPD aurait excédé son pouvoir en choisissant une mesure disproportionnée, puisque le principe de proportionnalité exigerait que la CNPD

Par ailleurs, le demandeur met en doute, que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, son éloignement vers la Tunisie pourrait être mené à bien endéans la durée de rétention autorisée et il conclut, dans ce contexte, à une violation du principe de proportionnalité.Le demandeur soutient encore que la mesure d’éloignement ne pourrait être menée à bien

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, s’il entend se prévaloir du fait qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise à son égard en renvoyant à une attestation testimoniale de son cousin chez lequel il pourrait être assigné jusqu’à l’exécution de son transfert vers la France, l’article 125

détournement du même pouvoir par cette autorité, la Cour se doit, en vertu d’une jurisprudence constante, de faire application du principe de proportionnalité, récemment consacré par la Cour constitutionnelle en tant que principe général d’ordre constitutionnel (arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021 (n° 146 du registre – deuxième arrêt)) et est

paternité, (v) et qu’il n’existerait pas de preuve de l’existence d’une relation réelle entre le demandeur et sa fille, de sorte que l’existence, dans son chef, d’une vie privée et familiale sur le territoire luxembourgeois ne serait pas établie et qu’a fortiori le principe de proportionnalité aurait été respecté.luxembourgeois, refuser à celui-ci pour des

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal est amené à conclure que le ministre a valablement pu prendre à l’encontre du demandeur une décision de retour et l’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans, sans méconnaître le principe de proportionnalité et sans commettre d’excès de pouvoir.

Elle donne finalement à considérer que l’amende contestée violerait le principe de proportionnalité, alors qu’elle constituerait l’une des sanctions plus sévères que les autorités de contrôle auraient le pouvoir d’infliger en vertu de l’article 8-4, paragraphe (2), de la loi du 12 novembre 2004.

Il conclut ensuite à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les rapports toxicologiques de ses cheveux des 5 mars et 26 avril 2019 seraient faussés et ne reflèteraient pas sa consommation réelle d’alcool, étant donné que le prélèvement des cheveux du 27 févrierEn

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la famille

ministre a retenu que les mesures moins coercitives prévues par l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être efficacement appliquées en l’espèce et ce sans violer le principe de proportionnalité.

soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

vérification de compatibilité devrait se baser sur des critères objectifs et respecter le principe de proportionnalité.

désignée par « la directive 2008/115 », transposé en droit national par la loi du 29 août 2008, à propos des conditions dans lesquelles un placement en rétention est possible, le demandeur soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

Finalement la demanderesse conclut au caractère non fondé de la décision entreprise en mettant en avant les nombreux efforts réalisés de sa part, tout en invoquant une violation du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de sa situation factuelle.

Dans ce contexte, la demanderesse s’empare des articles 2-2, paragraphe (1), 4, paragraphe (1), 8-1 paragraphes (4) et (6) de la loi du 12 novembre 2004 qui définiraient le principe de proportionnalité devant gouverner les démarches des autorités de contrôle, l’organisation interne du marchand de bien devant être adaptée à la nature, aux particularités et à

Tant le moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 124 de la loi du 29 août 2008, que celui d’une violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.conclusions, le moyen y relatif, à défaut de préciser en quelle mesure la

que son placement en rétention administrative aurait été pris en violation du principe de proportionnalité, alors qu’il aurait clairement manifesté son intention de retourner en France vivre auprès de sa famille, et ce, tant dans le procès-verbal de la police grand-ducale du 13 août 2021 que par la suite, dans le courrier de son litismandataire du 16 aoûtS’

que le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en décidant le contraire et qu’il ne pouvait pas, sans violer le principe de proportionnalité, retenir que les ressources de la demanderesse étaient insuffisants.