Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

L’appelante met encore en exergue que le nouveau classement, même s’il était plus favorable que celui antérieur, contreviendrait néanmoins au principe de proportionnalité dans la

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’appréciation jugée manifeste, lorsque plus particulièrement une flagrante disproportion des moyens laisse entrevoir un usage excessif du pouvoir par l’autorité qui a pris la décision.combinant les

harmonieux des structures urbaines, tel que prévu par le point b) dudit article 2, et enfin à une violation du principe de proportionnalité.délibération et décision ministérielle critiquées n’auraient été dès lors prises ni dans l’intérêt général, ni sur base du principe de proportionnalité.

Finalement, la partie demanderesse soulève une violation du principe de proportionnalité, de sorte que les décisions déférées souffriraient d’un excès de pouvoir, alors que l'amende administrative, lui infligée en l'espèce, serait une des sanctions sévères dans la hiérarchie deLes moyens invoqués contre les décisions déferrées par la partie demanderesse

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer la Société de Gestion de la Liste officielle des sociétés de gestionAu

Le demandeur donne à considérer qu’il n’aurait fait rien d'autre que de rendre l'abri pour outillage plus beau et plus sécurisé, de sorte que la décision litigieuse serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

Enfin, ils estiment que le règlement grand-ducal du 20 février 2021 violerait aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où l’article 7, alinéa 1er de la loi du 17 juillet 2020 prévoit qu’une quarantaine est levée d’office en cas de test négatif, de sorte que le contrôle imposé aux titulaires de classe respectivement aux directeurs de lycée serait

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

Il ajoute que, conformément au principe de proportionnalité, le ministre devrait mettre en balance d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société et d’autre part, les intérêts de la personne concernée, relatifs à l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union ainsi qu’à son

Le ministre pouvait, dès lors, a priori valablement, sur base de l’article 120, paragraphe (1), précité, de la loi du 29 août 2008, placer le demandeur en rétention afin d’organiser son éloignement et maintenir son placement et, par la suite proroger ledit placement, sans violer le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les contestations afférentes du

Finalement, le tribunal ne décelait pas non plus, au vu des éléments du dossier, un non-respect du principe de proportionnalité dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte », et à l’article 8 de la Convention européenne deEn guise

En droit, il invoque une violation par la décision déférée du principe de proportionnalité.

Elle conclut partant à la réformation des décisions directoriales des ... et 17 juin 2019 pour violation du principe de proportionnalité.Dans ces conditions, la Cour, à la suite des premiers juges, arrive à la conclusion que le directeur a pu valablement prononcer l’amende litigieuse, sans commettre d’erreur d’appréciation et sans méconnaître le principe de

Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur estime que la décision lui retirant le statut de réfugié serait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés : il aurait dû ainsi principalement faire l’objet d’un rappel à la loi et, subsidiairement, son statut de réfugié aurait dû être remplacé par une protection