Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur ajoute encore que le fait de lui avoir retiré son permis de conduire sans avoir recherché s’il était possible d’envisager une autre sanction administrative moins sévère, méconnaîtrait, de surcroît, le principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

En droit, elle invoque une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, une violation de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 et un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Ainsi, elle estime que le fait de la contraindre à quitter le territoire luxembourgeois avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour

l’autre sur l’application du principe de proportionnalité, le contrôle afférent étant cependant limité aux cas exceptionnels où une flagrante disproportion des moyens laisse entrevoir un usage excessif du pouvoir par cette autorité.En limitant ainsi le contrôle de proportionnalité aux cas de flagrante disproportion, les premiers juges ont mis en avant une

impossible, le demandeur estime que le placement en rétention devrait être proportionné à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé conformément au principe de proportionnalité.Afin de pouvoir vérifier si une structure particulière répondait aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de vérifier si le placement de l’

2013/33/UE », il soutient, en substance, que les autorités nationales devraient encore tenir compte du principe de proportionnalité et de la dignité humaine.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Finalement, Monsieur (D) soutient que la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée à son encontre violerait le principe de proportionnalité et serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

Selon les appelants, il en résulterait une violation du principe de proportionnalité, tel qu’il découlerait de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mars 2019 (

chaque situation particulière, dans la mesure des moyens développés, suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application équilibrée du principe de proportionnalité.

relatives, ne réduit point à néant la mission de contrôle du juge de l’annulation, qui reste appelé à analyser chaque situation particulière, dans la mesure des moyens développés, suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application équilibrée du principe de proportionnalité.

élément permettant de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité

une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.En cumulant les dispositions des articles 6 (3) et 6 (4) de la loi du 2 septembre 2011, le ministre aurait commis une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalitéLe délégué du gouvernement conclut encore au

une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.les dispositions des articles 6 (3) et 6 (4) de la loi du 2 septembre 2011, le ministre aurait commis une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité.Le délégué du gouvernement conclut encore au caractère non

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

regroupement familial à l’égard de son frère violerait le principe de proportionnalité vu la situation de lourd handicap dans laquelle ce dernier se trouverait, en renvoyant à cet égard à un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2003, n° 16118 du rôle.

En se prévalant d’un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur reproche finalement au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité du fait de lui avoir retiré le statut de réfugié le 18 septembre 2020, après presque cinq ans, l’analyse des intérêts en cause laissant apparaître une

Dans un deuxième temps, il conclut à l’annulation des décisions litigieuses pour violation du principe de proportionnalité et pour excès de pouvoir.Elle n’est pas non plus énervée par les développements du demandeur relatifs à une prétendue violation du principe de confiance légitime, du principe de proportionnalité et à un prétendu excès de pouvoir de la

Le moyen tiré sur une violation du principe de proportionnalité est, mutatis mutandis, pour les mêmes raisons, également à écarter comme insuffisamment sérieux, étant rappelé que selon la jurisprudence, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services et ce n’est qu’au cas où elle détourne son pouvoir à d’autres fins

Il soutient qu’en soumettant le Bachelor « Manager de chantier » et le Master « Management de l’Innovation, parcours-type : Management de la Qualité » à un certain nombre de conditions, et notamment d’exigences en personnel, les décisions seraient entachées d’une erreur d’appréciation et méconnaîtraient le principe de proportionnalité.