Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 (no C 13980 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 (no C 13980 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt

contre un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une prétendue décision de l’administration des Contributions directes par laquelle le redressement de son bulletin d’impôt lui aurait été refusé ;En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

ressortissants de la Chambre de Commerce, mais également quant à l’assiette et au mode de calcul de la cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au

cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).l’article 2

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

administration des Contributions directes ».

A la suite du dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal relatives aux années 2003 et 2004, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit le 28 novembre 2007 à l’égard de la société ..., anciennement dénommée ..., puis ...., lesPar

A la suite du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2002, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, conformément aux dispositions des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

A la suite du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal relative à l’année 2001, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, conformément aux dispositions des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,Contre

pas été rectifiés par l’Administration des Contributions Directes », il n’y avait pas non plus lieu de procéder à un redressement des cotisations qui lui sont dues.

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer à la Chambre de Commerce des informations détenuesOr,

la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer à la Chambre de Commerce des informations détenues parOr,

Par décision du 2 juillet 2008, la Chambre de Commerce procéda au redressement de la cotisation échue pour l’année de perception 2007, en fixant celle-ci au montant de 267.950,72 €, au motif que le bénéfice commercial initialement communiqué avait été redressé par l’administration des Contributions directes.Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et