Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 19 août 2009 à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec son épouse, Madame ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, émis le 24 décembre 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg 10, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;Le 24 décembre 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 10, section des personnes physiques de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondées

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 (no C 13980 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 (no C 13980 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une prétendue décision de l’administration des Contributions directes par laquelle le redressement de son bulletin d’impôt lui aurait été refusé ;En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. ressortissants de la Chambre de Commerce, mais également quant à l’assiette et au mode de calcul de la cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).l’article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. administration des Contributions directes ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. A la suite du dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal relatives aux années 2003 et 2004, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit le 28 novembre 2007 à l’égard de la société ..., anciennement dénommée ..., puis ...., lesPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. A la suite du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2002, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, conformément aux dispositions des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. A la suite du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal relative à l’année 2001, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, conformément aux dispositions des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,Contre

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. pas été rectifiés par l’Administration des Contributions Directes », il n’y avait pas non plus lieu de procéder à un redressement des cotisations qui lui sont dues.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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