Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’aurait pas changé en raison de sa situation particulière et fragile, les appelants se prévalent du principe de la confiance légitime des administrés pour considérer qu’il aurait été raisonnable pour eux d’admettre que l’autorité ministérielle respecte une certaine cohérence et rende une décision identique dans une situation de fait demeurant inchangée par

Quant à la légalité interne de la décision, le demandeur se prévaut de la violation de l’article 6 paragraphes (2) et (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 ainsi que de la violation des principes généraux de confiance légitime et de proportionnalité.S’agissant de la violation du principe général du droit de confiance légitime, il fait valoir que l’

enfin, il entend dans ce contexte encore se prévaloir du principe de la confiance légitime et de la légalité, imposant à la commune le respect de ses propresviolation du principe de confiance légitime qui devrait entraîner en tout état de cause l’annulation des décisions déférées ;

Ils reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir rejeté leur moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Ils estiment que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique interdiraient des revirements brusques de comportement de l’administration.

sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal telles que retenues dans les bulletins litigieux, au mépris de sa propre décision antérieure, constituerait une violation du principe de confiance légitime posé par le droit interne luxembourgeois.

de la confiance légitime et de sécurité juridique.

Le demandeur invoque encore une violation du principe de confiance légitime dans son chef, alors que par le fait de lui avoir octroyé trois sursis à l’éloignement subséquents et, en absence d’un élément nouveau, le ministre aurait implicitement reconnu d’une part, que sa maladie répondrait aux exigences de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 et, d’autre

Enfin, il échet de relever qu’aucune violation du principe de confiance légitime, invoquée par le demandeur à l’appui de son mémoire en réplique, ne peut être constatée par le tribunal, du fait que le demandeur ne pouvait ignorer avoir conclu une relation de travail en tant qu’employé privé avec le ..., tel que cela se dégage de manière claire et

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.général du droit de la confiance

Au-delà, il est vrai que « la violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective » (trib. adm. 8 octobre 2008, n°24100 du rôle, c. par arrêt du 5 mars 2009, n°25022C du rôle, Pas. adm 2016, V° Impôts, n° 552).

L’Etat souligne finalement que la question qui se poserait ne serait pas celle de la confiance légitime, mais celle de la charge de la preuve qui pèserait exclusivement sur les demandeurs en vertu des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008.

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de

Relativement à la prétendue violation du principe de la confiance légitime, l’Etat se réfère à la jurisprudence relative au respect du principe de sécurité juridique pour en déduire que la réponse que l'administration fiscale aura donné le cas échéant à un contribuable ne liera celle-ci à ce dernier que dans la seule hypothèse où quatre conditionsL’Etat

En sixième lieu, le demandeur reproche à l’administration d’avoir violé le principe de la confiance légitime, puisque, d’une part, elle l’aurait forcé à déposer une déclaration d’impôt, mais, d’autre part, dès le dépôt de ladite déclaration, elle aurait refusé de la prendre en considération.C’est encore en vain que le demandeur reproche au bureau d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent tout d’abord une violation du principe général de la confiance légitime, au motif que le ministre leur aurait accordé en date du 28 juillet 2014 un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de l’enfant ..., le médecindélégué ayant conclu à la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfantCe n’

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par les parties demanderesse et intervenante du principe de confiance légitime par référence à la réponse ministérielle, précitée du 16 décembre 2014, par rapport à la question parlementaire n° 713 du 18 novembre 2014 selon laquelle les étudiants ayant bénéficié d’aides financières pendant au moins unepeut

confiance légitime.

Dans ce contexte, ils soulèvent une violation du principe de la confiance légitime en ce que le médecin-délégué aurait brusquement changé de position alors que l’état de santé de ......serait resté le même.maladie répondant aux conditions de l’article 130, précité, le ministre change de position, il doit au moins expliquer pour quelle raison il estime que l’

invoquant de prime abord le principe de confiance légitime, consacré par la jurisprudence nationale et communautaire.Elles se réfèrent à une déclaration du ministre en réponse à une question parlementaire du 18 novembre 2014 ayant fait état du principe de confiance légitime et dont elles citent l’extrait suivant : « Par application du principe de confiance