Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.Toutefois les conditions et la portée d’un tel accord préalable peuvent être

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’en substance, les

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiance légitime que l'administration

Ils se prévalent ensuite du principe de la confiance légitime et citent des jugements4 du tribunal administratif, selon lesquels, en cas de revirement de l’attitude de l’administration envers l’administré, celle-ci aurait une obligation de motivation renforcée, pour souligner qu’un premier sursis à l’éloignement leur a été accordé par le ministre en raison

Ensuite, le demandeur invoque deux moyens nouveaux, à savoir, d’une part, une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’avant l’année universitaire 2014/2015, le ministre aurait, dans des affaires similaires, accordé des aides financières à des étudiants inscrits dans des écoles comme celle dans laquelle lui-même estS’

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime

En deuxième et dernier lieu, la demanderesse invoque la violation du principe général du droit de la confiance légitime, en ce qu’elle aurait été en droit de se fier à un comportement habituellement adopté par l’administration, voire aux engagements pris par celle-ci.Il échet de constater, au vu du libellé extrêmement succinct du moyen ainsi présenté par la

Si la demanderesse avait de nouveau invoqué le principe de confiance légitime dans le recours gracieux introduit en date du 12 février 2016 contre la décision ministérielle de refus actuellement litigieuse, visant l’année académique 2015-2016, il n’en demeurerait pas moins que l’application de ce principe serait à rejeter.Cette conclusion n’est pas énervée

L’appelante précise qu’elle n’avait pas invoqué le principe général de la confiance légitime par rapport à une année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu’avant l’année académique 2014/2015, les étudiants du Centre de formation « ...» bénéficiaient des aides financières luxembourgeoises pour études supérieures.Elle ne saurait dès lors

L’appelant précise qu’il n’avait pas invoqué le principe général de la confiance légitime par rapport à une année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu’avant l’année académique 2014/2015, les étudiants de l’principe général de confiance légitime, indiqué en second lieu, ne trouve pas une assiette utile dans le cas d’espèce, ce d’autant plus

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où ils auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la dernière prolongation du sursis à l’éloignement en date du 20Le

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration » , en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».

Il en découle nécessairement qu’une décision portant fixation d’avances ne saurait ni créer dans le chef du contribuable une confiance légitime relative à une décision d’imposition définitive, ni constituer une situation définitivement acquise par rapport

Il met en exergue à cet égard le principe de confiance légitime.

Ils reprochent encore au ministre une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre aurait précédemment à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement et ce en raison de l’état de santé préoccupant de Madame ...-....

L’appelante reprend ensuite son moyen tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.manière à méconnaître les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que la règle patere legem quam ipse fecisti.Quant au principe de confiance légitime, il peut être défini comme l’un des principes de bonne

La décision serait encore contraire aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.2 août 2013 d’entamer la procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire ne pourrait être remise en cause par après sans motivation valable, sous peine de violer la confiance légitime des administrés.Les

Le ministre, en ne tenant pas compte de la décision de la chambre du conseil, aurait, ainsi, commis une erreur d’appréciation manifeste, de même qu’il aurait violé le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

Il estime qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que l’arrêté critiqué soit réformé par le tribunal conformément aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime érigés au rang de principes généraux du droit et visant à protéger le justiciable dans le cadre de ses rapportsEn ce qui concerne les reproches de l’appelant à l’égard du

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, le demandeur reproche au ministre d’avoir excédé ses pouvoirs en violant, plus particulièrement, le principe général de bonne administration, celui de la sécurité juridique, ainsi que celui de la confiance légitime de l’administré qui s’opposeraient à ce que l’administration opère brusquement