Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 mars 2010 en la forme, rejette la demande de sursis à statuer, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 mai 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 avril 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 décembre 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 novembre 2009, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 13 juillet 2009, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 26 août 2009, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.