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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (460)

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460 résultat(s) trouvé(s)

24940.pdf
- 05/05/2009
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24725.pdf
- 29/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25663.pdf
- 29/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25526.pdf
- 25/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24454a.pdf
- 24/03/2009
condamne l’Etat aux frais, en ce compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24479.pdf
- 19/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24720.pdf
- 11/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24606.pdf
- 11/03/2009
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24740.pdf
- 04/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24410.pdf
- 18/02/2009
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24410a.pdf
- 18/02/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25356.pdf
- 12/02/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24372.pdf
- 11/02/2009
condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24307.pdf
- 04/02/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24641.pdf
- 04/02/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24481.pdf
- 29/01/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24635.pdf
- 22/01/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24320.pdf
- 14/01/2009
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24591.pdf
- 14/01/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25166.pdf
- 17/12/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3