Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 2.000,€,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

LIR avec toutes les conséquences de droit concernant notamment les dépenses d’obtention déductibles, a renvoyé le dossier devant ledit directeur en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent pour exécution et a condamné l’Etat aux frais de l’instance ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l'instance d'appel.

renvoyé le dossier au directeur pour exécution et pour transmission au bureau d’imposition compétent et à avoir condamné l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais