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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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42324.pdf
- 13/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40320.pdf
- 08/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40339.pdf
- 05/02/2019
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42154.pdf
- 04/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40342.pdf
- 01/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40476.pdf
- 29/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41762C.pdf
- 29/01/2019
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
41761C.pdf
- 29/01/2019
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
42171.pdf
- 24/01/2019
condamne l’Etat à payer à chacune des parties requérantes une indemnité de procédure d’un montant de 250.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
40867.pdf
- 22/01/2019
condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39509.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41620.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40454.pdf
- 15/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41547C.pdf
- 15/01/2019
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
42070.pdf
- 10/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40485.pdf
- 09/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39752.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41931.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39753.pdf
- 21/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40562.pdf
- 20/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2