Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

L’administration communale de Waldbillig résiste à l’argumentation de la demanderesse en soulevant l’irrecevabilité du recours, la société ... n’ayant pas d’intérêt à poursuivre l’annulation d’un acte réglementaire, et soulève encore la question de la tardiveté du recours.Quant au fond, elle estime que contrairement aux arguments de la requérante, un acte

La commune d’Ermsdorf rétorque que la taxe incriminée aurait la nature d’un impôt et que les considérants du règlement communal du 3 juillet 2003 ne feraient pas partie du règlement proprement dit, mais renseigneraient simplement sur les appréciations à la base de cet acte réglementaire sans produire un effet juridique, de manière que la société demanderesse

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

visant directement le même acte réglementaire est amené à surseoir à statuer jusqu’à ce que, soit le délai de recours contentieux ouvert sur base dudit article 7 à l’encontre de l’acte ait expiré, soit en cas de recours contentieux introduit ce dernier soit toisé de façon définitive par les juridictions de l’ordre administratif ;Qu’il en est a fortiori de

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Considérant qu’étant en présence d’une réclamation dirigée contre une délibération de non-adoption définitive d’un PAP, partant d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation

son caractère de PAP, étant donné qu’un PAP, en tant qu’acte réglementaire, resterait valable à défaut d’abrogation explicite.

Il n’est pas non plus contestable qu’en tant que ledit règlement grand-ducal fixe la composition et le fonctionnement de la commission qui a pris la décision litigieuse, il est à considérer comme constituant, entre autres, la base de cette décision, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision individuelle

Contrairement à l’avis de la partie ..., le défaut d’intérêt soulevé par la partie ... et le délégué du Gouvernement à son encontre ne vise pas son intérêt de relever appel, mais son intérêt d’agir en justice à l’encontre d’un acte réglementaire, et cela notamment pour défaut d’intérêt personnel distinct de l’intérêt général.Il est un fait que la partie ...

Il reproche encore au ministre de l’Intérieur de s’être basé, dans le cadre de sa décision attaquée, sur une décision du gouvernement en conseil fixant les lignes directrices en matière d’urbanisme du territoire, sans que cette décision du gouvernement en conseil ne puisse constituer le fondement légal d’un acte réglementaire imposant à l’administré desEn

Elle estime que le PAG constitue un acte réglementaire, lequel resterait sans incidence sur la situation des administrés jusqu’au moment d’une application concrète.

publique, tout comme elle n’affecte pas la possibilité de soulever une exception d’illégalité du susdit acte réglementaire dans le cadre de pareille procédure.

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Ceci étant, force est de constater, d’une part, que la loi n’a pas prévu obligatoirement la prise d’un acte réglementaire relatif à son exécution, mais à titre facultatif, c’est-à-dire pour le cas où le pouvoir réglementaire estimait nécessaire que la matière de la loi soit façonnée et précisée et, d’autre part, que le texte de loi, en ce qu’il prévoit la

supplémentaire, le ministre de la Culture n’a pas pris d’acte réglementaire, mais qu’il a au contraire pris un acte administratif individuel, en ce que sa décision n’a pas pu avoir pour objet de réglementer un domaine particulier.