Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que les motifs de la requête d’appel se réfèrent, comme moyens d’annulation du jugement, à un « non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste »principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

Le demandeur estime que l’ordre de quitter le territoire est à annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste.moyen de la violation de l’égalité des

égalité de traitement des administrés », soutenant en substance qu’en tant que conjoint d’une ressortissante communautaire, il aurait été en droit d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour.

Enfin, ils affirment que les refus ministériels violeraient le « principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont bénéficié d’une autorisation de séjour dans le chef de leur conjoint ».

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne le moyen

Les demandeurs se prévalent à ce titre d’une « violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu le statut deEn ce qui concerne la violation alléguée du principe de l’égalité des administrés devant la loi, il n’y a pas lieu d’

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des

Force est au tribunal de constater que le demandeur se contente à ce sujet de solliciter, en ordre principal, l’annulation de cet ordre « pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

Il fait encore valoir que les refus litigieux contreviendraient au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif qu’un certain nombre de personnes

discrimination rationnellement et juridiquement injustifiée, violant ainsi le principe constitutionnel de l'égalité des individus devant la loi ».

Il fait valoir en outre que la décision litigieuse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

et d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 avec l’article 11 de la Constitution et de l’applicabilité des dispositions réglementaires visant

Force est cependant de constater que les arguments présentés par le demandeur sont de nature à mettre en exergue d’une manière générale la situation des homosexuels au Monténégro qui illustre certes l’avancée à des degrés variables seulement du combat mené en vue d’aboutir à l’égalité de traitement et à l’acceptance sociale, mais que ces mêmes arguments ne

Une telle attitude constituerait une violation de l'égalité entre les

Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées par la partie intimée, les appelants demandent l’annulation des décisions ministérielles pour méconnaissance de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et violation du principe de l’égalité des armes conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des

des parties à l’instance et de rejeter un mémoire en réplique déposé un jour après la date fixée par ledit calendrier, mais plusieurs jours avant l’audience des plaidoiries, contreviendrait à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au principe de « l’égalité des armes ».qu’en l’

d’égalité.

Le jugement entrepris serait à réformer pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi se trouvant dans une situation identique et du principe de la légitime confiance dans l’administration.L’appelant n’a pas établi que le ministre aurait pris des décisions contraires dans des situations identiques et chaque demande étant examinée et