Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où le demandeur n’a pas dû justifier de la spécialisation ainsi requise au moment de son changement de carrière, en application de la loi précitée du 14 novembre 1991, il est à mettre sur un pied d’égalité avec les ingénieurs visés par l’article 7, alinéa 1er en question devant justifier d’une spécialisation en matière d’environnement, pour

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;

critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972, serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et au principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, dont le respect aurait exigé en l’

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

Ils soutiennent en outre que même à supposer que la procédure dite « de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement ne reposerait sur aucune base légale, il n’en resterait pas moins que le refus d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour serait constitutive d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que

Les autorités macédoniennes ont élaboré une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.égalité entre les différentes communautés vivant en Macédoine, de sorte que les discriminations ethniques seraient toujours une réalité à l’heure actuelle.

instance administrative soient mises sur un pied d’égalité et que notamment elles puissent avoir accès de la même manière à toutes les pièces sur lesquelles l’autorité entend se baser en vue de la prise de décisions ultérieures.

moyen d’annulation avancé par les demandeurs, tiré d’une violation de l’égalité devant la loi, au cas où le ministre aurait retenu l’interprétation avancée par les autorités communales, devient sans objet.

Suite aux explications données ci-dessus il est démontré que l’égalité des citoyens est bien respectée et on ne peut pas parler d’aide à des particuliers.

Ils soutiennent finalement que le refus de leur accorder une autorisation de séjour serait constitutif d’une violation du principe de « l’égalité des administrés devant la loi », étant donné que des centaines de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’eux, auraient été régularisées.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

Il estime dès lors qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse pour rupture du principe de l’égalité devant la loi et pour violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas développé plus amplement le moyen concernant une éventuelle violation des principes de l’égalité devant la loi,

Il fait finalement valoir que le refus de lui accorder un permis de séjour violerait le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement, au motif que pour d’autres cas de régularisations, les critères sus-énoncés par la brochure de régularisation auraient étéEn l

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Enfin, ils ajoutent que par son autorisation de construire, le bourgmestre aurait violé « le principe général de l’égalité de tous par l’entrave à la qualité de la vie et à leur sécurité qu’entraîne pour les requérants la décision attaquée ».mémoire en réplique des demandeurs et tirés d’une violation de la loi, ainsi que d’une violation du « principe général

Au fond, le premier moyen d’annulation soulevé par la demanderesse consiste à soutenir que la procédure de soumission litigieuse serait viciée ab ovo, au motif qu’elle aurait été conçue et réalisée en violation du principe de l’égalité des citoyens devant le service public.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’eu égard aux critères énoncés dans la brochure « Régularisation », le ministre ne pourrait plus refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens personnels propres suffisants, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi

Le demandeur soutient en outre que le régime cellulaire strict serait contraire à l'article 3 de la Convention qui interdit tout traitement inhumain et dégradant et qu'il serait contraire à l'article 11 de la Constitution qui garantit notamment l'égalité des citoyens devant la loi.Finalement, la mesure n’est pas contraire à l'égalité des citoyens, consacrée

Cette obligation du marquage des feuilles du bordereau de soumission constitue une prescription supplémentaire tendant à garantir la régularité de la procédure d’adjudication et le principe de l’égalité des chances entre les soumissionnaires.d’information soumis au tribunal que l’offre de l’entreprise S. aurait été manipulée postérieurement à sa remise, c’

Il soulève finalement la violation du principe de l’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à quelques mètres de sa propriété et qui donnerait également sur la rue principale.Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à

En effet, à défaut de fixation préalable d’une liste de critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur dispose – sous le contrôle du juge - d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, qu’il doit exercer dans le respect de l’égalité de traitement des