Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

En second lieu, l’appelante invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis de la Constitution en invoquant sa comparaison avec une situation analogue qui serait celle de ses collègues appartenant aux forces de police, corps auquel elle aurait appartenu avant sa mutation au sein de l’armée.Si Madame ..

devrait pouvoir garantir à celui-ci une situation lui permettant d'accéder à un procès équitable, « c’est-à-dire une procédure qui ne remet pas en cause les droits de la défense, notamment, les principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d’un procès ».

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.La mise en œuvre de la règle constitutionnelle de l’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable au regard de la mesure critiquée.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant la loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’unSi la Cour, à

Pour le bon entendement la Cour réitère à la suite dudit arrêt du 1er décembre 2010 et du jugement dont appel du 14 juillet 2010 que concernant la question d’égalité tirée de la conformité des dispositions du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, par rapport à l’article 10bis,

Les appelants sollicitent finalement la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tirée de la violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement est créée à l'égard des avocats qui assistent ou représentent une personne

Plus loin, en droit, l’appelant estime qu’en principe les décisions administratives doivent contenir en elles-mêmes la preuve de leur validité et qu’il ne serait possible de suppléer par des éléments de preuve extérieurs qu’à condition qu’ils justifient leur égalité.

Il est vrai que la réglementation en question tend à assurer une certaine égalité de répartition géographique, allant même jusqu'à imposer la résidence d'un notaire à Luxembourg-Eich et d'un autre à Luxembourg-Bonnevoie.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAIl s’

Concernant la situation actuelle en Azerbaïdjan, il faut relever que ce pays est un pays multiethnique et que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen seulement ébauché par le litismandataire de Monsieur... et relatif à une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement qui aurait été commise par le ministre, un tel moyen non autrement développé étant à écarter, à défaut de toute précision quant aux identités et situations en fait et en droit des

refus tiré du défaut par Madame ... de satisfaire aux conditions d’une réintégration après un congé sans traitement de longue durée, faute d’avoir suivi une formation continue, serait non seulement pas prévu par l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, mais serait contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce que cette

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Pareil état de choses, loin de porter préjudice à l’égalité de traitement des soumissionnaires consacrée par l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, comme le soutiennent encore les appelantes, en constitue au contraire une garantie incontournable.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.