Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’enregistrement serait encore discriminatoire étant donné qu’ils auraient été différemment traités par rapport à d’autres demandeurs de protection internationale, de sorte que le principe d’égalité de traitement aurait été violé.Enfin, concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ».L’(AD), pour sa part, soutient qu’

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris la décision litigieuse de manière impartiale en

Il constata ensuite que les moyens des époux ... fondés sur les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;directive 2000/78/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;3. modification du Code du travail et portant introduction

autorisées à exercer leur activité, et basée sur le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, ne serait-elle pas contraire à l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise prévoyant l’égalité devant la loi tant des personnes physiques que des personnes morales alors même que la société appelante et les autres sociétés anonymes se trouvaient dans une

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

contradiction avec les décisions directoriales précitées du 13 juillet et 5 novembre 2020, versées à l’appui du présent litige par la partie demanderesse, ayant abouti à des solutions opposées, de sorte à violer le principe d’égalité et de proportionnalité.Concernant l’affirmation de la partie demanderesse selon laquelle le directeur aurait violé le principe

L’association momentanée estime qu’une telle façon de procéder romprait l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe de non-discrimination, tandis que cette distorsion de concurrence serait encore plus flagrante au vu de l’article 2.9.5. des clauses administratives particulières, qui stipulerait un délai raccourci pour réclamer sinon

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

Elle conclut qu’une décision de préemption ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité de armes.Par rapport aux principes du contradictoire et d’égalité des armes, la commune se prévaut du même jugement qui aurait retenu que les règles procédurales préalables ne constituaient pas une fin en

toutes les sociétés opérationnelles sur un pied d’égalité en ce qu’elles perdaient toutes le privilège de l’usage gratuit d’une « corporate identity » au sein du groupe et qu’aucune d’entre elles, voire leurs associés respectifs, ne se trouvaient privilégiées par rapport aux autres.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux

En troisième lieu, les demandeurs concluent à une violation de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004, à une violation du principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’à violation des articles 31 et 32 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

A titre subsidiaire, les demandeurs entendent invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en estimant que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du

De plus, si pour une année d’imposition donnée, les mêmes règles devraient a priori être appliquées aux mêmes situations, il a cependant été jugé que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen spécifique de la situation de droit et de fait de l’espèce concernée et que tant l'égalité de traitement des

Madame ..., consistant en un allongement de son trajet de travail, ne saurait être considéré comme étant suffisamment grave, dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et constituant une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, surtout que son domicile et son

du Nouveau Code de procédure civile, ci-après désigné par le « NCPC », une violation du principe du contradictoire, en ce que ses droits de la défense dans l’égalité des armes n’auraient pas été respectés, dans la mesure où il n’aurait pas eu accès dans un délai raisonnable aux documents pertinents à la base de la décision litigieuse, dossier administratif