Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».En date du 7 novembre 2018, les autorités

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il ressort du dossier administratif, et plus

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne, à savoir en date du 14 juillet 2016.En effet, la jurisprudence des juges du fond relève que

Par décision du 12 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.Quand bien même ces faits seraient liés à l’un des motifs retenus par la Convention de Genève, ce qui n’est

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2017, notifié à l’intéressé le 22 décembre 2017, la mesure de placement initiale fut prorogée pour une nouvelle durée d’un mois.Je vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 7 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 15 novembre 2017, une demande dePar

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 7 janvier 2019, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’

n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, le ministre de l’

Par décision du 7 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre informa

Par arrêté du 3 mai 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ans, ladite décision étant

Par décision du 7 janvier 2019, notifiée à l’intéressée en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoire ;intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130.

604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 janvier 2019, le ministre de l’

Il explique avoir quitté l’Albanie en raison de problèmes liés au titre de propriété afférent à un terrain qui lui aurait été légué par son père et son grand-père mais dont il ne parviendrait pas à vendre une parcelle en raison du fait que des tiers seraient inscrits comme propriétaires de laditepersonnes privées, de sorte qu’une éventuelle persécution

Par arrêté du 12 juillet 2017, notifié à l’intéressé le 14 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », constata le séjour irrégulier de MonsieurVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 27 octobre 2017, le ministre, agissant sur base de l’article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prit encore une décision d’expulsion à l’encontre de MonsieurAttendu que l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de

Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parceS’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est une « personne pouvant bénéficier de la protection

Par décision du 13 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,