Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2022, notifié à l’intéressé en date du 15 juillet 2022, ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Une recherche effectuée le 24 juin 2020 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Autriche le 2 avril 2012.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2022 ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 16 juillet 2022, notifié à l’intéressé en date du 15 juillet 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Lors d’un interrogatoire, l’intéressé déclara ne pas être disposé à quitter le territoireIl ressort d’une note au dossier que l’intéressé ne se présenta pas à ce rendez-vous.Par arrêté du 27 avril 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement en rétention pour la durée d’un mois.Considérant que l'intéressé est démuni de tout

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 25 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 29 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 29 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Cet arrêté fut rapporté par arrêté ministériel du 4 mars 2022, notifié à l’

Par décision du 12 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Même à considérer que les droits de la défense des propriétaires aient été bafoués, ceux-ci auraient toujours la possibilité de faire valoir leur position dans la présente instance sinon de faire tierce opposition.En effet, la requête introductive d’instance n’a nullement été signifiée à eux, alors que pourtant ils étaient, en tant que propriétaires de ces

A titre informatif, veuillez noter que, conformément aux développements retenus par la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et bénéficiaire d'une protection internationale dans un autre Etat européen, la présente décision ne vaut pas, par

Elle donne à considérer que cette demande viserait une quantité invraisemblable de courriels et de courriers échangés sur quatre ans à propos de huit sociétés, tout en relevant qu’un très grand nombre de ces courriels ne saurait intéresser le fisc français.au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec les bases de données dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressée par

Par arrêté du 18 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Attendu que l’intéressé voulait se rendre en Angleterre

supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en date du 1er juillet 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’