Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 mars 2003 par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en son

Aux termes de l’article 17 paragraphe 5 de la Loi, les programmes de radio locale peuvent être autorisés à contenir des messages publicitaires dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat.Cette limite a été fixée à 500.000.- LUF (soit 12.395.- euros) par règlement grand-ducal du 13 février 1992.vouent à l’

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, ainsi qu’aux épouxainsi que de l’administration communale de Rambrouch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2003, portant signification de la prédite requête en effet suspensif sinon en

contre une délibération du conseil communal de Bertrangetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 novembre 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier par eux présenté concernant des terrains situés dans la commune de Bertrange, section A du chef-lieu, au lieu-dit « Grosgraecht », portant les

tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 23 janvier 2001 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 et de la décision du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 ;Vu l’avis du tribunal administratif

En effet, la requérante n’a même pas connu son futur mari au moment où elle s’est présentée à l’administration communale pour demander la publication du mariage.Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-

rentrerait pas dans le cadre de la définition d’établissement autorisable d’après l’article 15 du règlement sur les bâtisses de la commune deQu’à travers les critiques exprimées dans le cadre de leurs avis par les administrations communales deConsidérant que sans mettre en échec le principe suivant lequel chaque autorité administrative, étatique ou communale

a) A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptibles d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux de bruit équivalents en provenance de l’établissement ne doivent pas dépasser entre 7.00 h et 21.00 h, la valeur de 55 dB(A)Leq.Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l'

Le conseil communal de Bascharage, lors de sa séance du 16 janvier 2002, sollicité par le ministre de la Culture en vue de l’émission d’un avis quant au projet de classement des immeubles litigieux, décida, par 7 voix contre 5 d’aviser favorablement la proposition du ministre de la Culture, « en raison de [Pour autant que les demandeurs allèguent une

Le contrôle de ces mesures se fait d'après l'annexe au règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers.b) A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Elle précise sa durée de validité qui ne sera prorogée que si elle aura été visée par l’administration communale du lieu de séjour du demandeur d’asile, visa qui comprendra l’indication de5) L’attestation qui

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre Kremmer à la date du 2 mai 2003 à l’administration communale de Remich, et du 5 mai 2003, à la s. à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2003 par Maître Jean-Paul Rippinger et Laurent Niedner, avocats à la Cour, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kopstal, ainsi qu’à la société anonyme KUWAIT PETROLEUM (Luxembourg) S.A,Vu la notification de ce mémoire en réponse aux mandataires de l’administration communale de Kopstal, ainsi que des

De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)vu le mémoire en réponse déposé le 30 avril 2003 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour l’administration communale de Bastendorf, établie à L-9350

Ils signalent qu’au courant de l’été 2000, la société ... a introduit une demande auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en vue d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement de la classe II, en l’Elle estime que bien au contraire la question d’éventuelles nuisances sonores serait à analyser par l’administration

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....S’il est certes vrai que Madame ... peut se prévaloir à l’heure actuelle directement, en sa qualité de conjoint d’un travailleur communautaire résidant au Grand-Duché de